Traduction de «chamber proceedings would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

star-chamber proceedings
procédure secrète et arbitraire

Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings
chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée

refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings
déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée

Chamber for Criminal Proceedings
Chambre pénale

Order 32 (Applications and Proceedings in Chambers)
Article 32 (requêtes et instances en chambre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to television and trying to get time from CPAC, no doubt televising Senate chamber proceedings would detract from coverage of Senate committee hearings.
Pour ce qui est de la télévision et des efforts pour obtenir du temps d'antenne sur CPAC, il ne fait aucun doute que la diffusion des travaux de la Chambre du Sénat se ferait au détriment des audiences des comités sénatoriaux.

The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.
Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.

3. Where, with regard to offences which caused or are likely to cause damage to the financial interests of the Union of less than EUR 100 000, the College considers that, with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, there is no need to investigate or to prosecute a case at Union level and that it would be in the interest of the efficiency of investigation or prosecution, it shall in accordance with Article 9(2), issue general guidelines allowing the Permanent Chambers to refer a case to the competent national authorities.
3. Si, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR, le collège estime, eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites au niveau de l’Union et qu’un renvoi contribuerait à l’efficacité de l’enquête ou des poursuites, il formule, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales permettant aux chambres permanentes de renvoyer une affaire aux autorités nationales compétentes.

I would hope that if we ever do televise chamber proceedings that Senator Atkins would be right and people would change the channel immediately.
J'espère, si nous télédiffusons les délibérations de la Chambre, que le sénateur Atkins aura raison et que les gens changeront de poste immédiatement.

Before getting to the technical infrastructure information and proceeding to the costs of introducing television to the Senate Chamber, I would like to publicly address a question that is often asked in moments of stress or confusion but is rarely followed up on afterwards: how do committees request television, and how is it decided that one committee will not be televised in favour of three others, since we can only televise a maximum of three in a four-committee time slot.
Avant de préciser certains renseignements d'infrastructure technique et de poursuivre avec les coûts d'installation de la télévision dans la salle du Sénat, j'aimerais aborder publiquement une question qui est souvent posée dans les moments de stress ou de confusion, mais qui fait rarement l'objet d'un suivi : comment fonctionne, pour les comités, le processus de demande de télédiffusion et comment est prise la décision d'écarter un comité par rapport aux trois autres, étant donné que nous ne pouvons télédiffuser que trois comités pour une tranche horaire qui en compte quatre.

If the House of Commons committee did not think the user fee has met all the tests and that it should not proceed, the only way the government could proceed would be to raise a motion in the House of Commons and defeat the recommendation of the chamber.
Si le comité de la Chambre des communes jugeait que les frais d'utilisation ne devaient pas s'appliquer parce qu'ils ne répondaient pas à tous les critères, le gouvernement n'aurait pas eu d'autre choix que de déposer une motion à la Chambre des communes pour rejeter la recommandation.

It would be difficult to build up and maintain the necessary experience if such appeal proceedings were heard by different chambers.
Il serait difficile de constituer et de maintenir l'expérience requise si les pourvois étaient portés devant des chambres différentes.

For matters that would not seem to be controversial, I would ask this chamber to do everything possible to expedite proceeding with that bill in this chamber so it can be referred to our committee and we can get on with it without further delay.
Pour les projets de loi qui ne sembleraient pas controversés, je demanderais au Sénat, autant que faire se peut, d'accélérer les délibérations de sorte qu'ils puissent être renvoyés à notre comité et que nous puissions entamer leur étude dans les plus brefs délais.

Thank you, too, for presenting your vision of the European Commission’s work and the aims of that work. I would like to thank once again Mr López Garrido, who is representing the Spanish Presidency, and the entire Spanish delegation, for being here in the Chamber during our proceedings and debate.
Merci également de nous avoir exposé votre vision du travail de la Commission européenne et de ses objectifs. Je voudrais remercier encore une fois M. López Garrido, qui représente la Présidence espagnole, ainsi que l’ensemble de la délégation espagnole pour leur présence dans cet hémicycle durant nos travaux et ce débat.