Traduction de «chamber may decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions
le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions

the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived
le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance

the Council may decide that such a vacancy need not be filled
le Conseil peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.
Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.

7. The Permanent Chambers may decide to delegate their decision-making power under point (a) or (b) of paragraph 3 of this Article, and in the latter case only in respect of the rules set out in points (a) to (f) of Article 39(1) to the European Prosecutor supervising the case in accordance with Article 12(1) where such delegations can be duly justified with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, with regard to an offence that has caused or is likely to cause damage to the financial interests of the Union of less than EUR 100 000.
7. Les chambres permanentes peuvent décider de déléguer le pouvoir de décision que leur confère le paragraphe 3, point a) ou b), du présent article, et dans ce dernier cas seulement en ce qui concerne les règles énoncées à l’article 39, paragraphe 1, points a) à f), au procureur européen qui assure la surveillance de l’affaire conformément à l’article 12, paragraphe 1, si ces délégations peuvent être dûment justifiées eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR.

4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.
4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.

(4) Directions may be given and motions may be heard in conference, by correspondence, in chambers, by teleconference, or otherwise, as the appeal management judge, or panel of judges, decides.
(4) Les instructions peuvent être données et les requêtes peuvent être entendues lors d’une conférence préparatoire, par correspondance, dans le bureau du juge, par téléconférence ou tout autre moyen établi par le juge ou la formation de juges chargé de la gestion de l’appel.

Mr. Wappel: That may be but, when we are dealing with a bill that has been passed, I would ask, if there are two possibilities, that you accept the possibility that would permit passage of the bill through both chambers and leave it to the Supreme Court to decide, on a proper fact situation, in a proper case, first, if it is indeed a breach; and, second, if it is, would section 1 save it?
M. Wappel: C'est possible. Mais, s'agissant d'un projet de loi qui a été adopté, je vous demanderais s'il existe deux possibilités d'opter pour celle qui permettrait l'adoption du projet de loi par les deux chambres et de laisser à la Cour suprême le soin de décider, dans une situation de fait particulière, dans une affaire donnée, s'il s'agit bien d'une violation, premièrement et, deuxièmement, si tel est le cas, le projet serait-il valide en vertu de l'article premier?

Is the Leader of the Government in the Senate able to assure us, whatever emerges from both the committee work here, the committee work in the other place and whatever may be decided by the government with respect to any potential amendments, that we will have ample time in this chamber in the discharge of our responsibilities for sober second thought to review that fully and to discuss those amendments and others that may emerge before we have a final vote on the matter in this place?
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous garantir que, quelle que soit l'issue des travaux du comité du Sénat et du comité de l'autre endroit, et quelle que soit la décision prise par le gouvernement en ce qui concerne les amendements qui pourraient être apportés, les sénateurs auront suffisamment de temps pour s'acquitter de leur responsabilité, qui consiste à effectuer un second examen objectif, et discuter de ces amendements et d'autres amendements qui pourraient être proposés d'ici à ce que nous tenions le dernier vote à ce sujet?

Canada is one of the countries that people look up to, because as much as it may get acrimonious in this chamber, as it has as recently as 45 minutes ago, this is where things get decided, and that is as it should be.
C'est l'un des pays qui impressionnent les gens, parce que même si nos débats peuvent parfois être houleux, comme cela a été le cas il y a à peine 45 minutes, c'est ici que les décisions sont prises et c'est bien qu'il en soit ainsi.

I bring this fact to the attention of the chamber so that we may decide on how to deal with this bill.
J'attire l'attention du Sénat sur ce point pour que nous puissions déterminer ce qu'il convient de faire de ce projet de loi.

1. The designated Chamber may decide to sit in a formation of three Judges.
1. La chambre désignée peut décider de siéger à trois juges.

The designated Chamber may, in cases of extreme urgency, decide to omit the written part of the procedure referred to in Article 109(2).
La chambre désignée peut, dans des cas d'extrême urgence, décider d'omettre la phase écrite de la procédure visée à l’article 109, paragraphe 2.