Honourable senators, given that a comprehensive code exists, I submit to you that, in accordance with pages 132 to 136 of the 23rd edition of Erskine May, the fact that the chambers adopted comprehensive codes of conduct for their members and created parliamentary commissioner for standards positions changes the procedures that the chambers follow when a question of privilege is raised.
Honorables sénateurs, compte tenu de l'existence du code de conduite, je vous soumets que, conformément à la 23 édition de l'ouvrage d'Erskine May, aux pages 132 à 136 de la version anglaise, et depuis que les deux Chambres ont adopté des codes de conduite pour leurs membres et créé des postes de conseillers parlementaires des normes, toute la démarche des deux Chambres quand sont soulevées des questions de privilège a été modifiée.