On removing these process points for judicial review, while saving the compliance, you may have heard federal officials earlier who said that the only real challenge when Bill C-45 is passed is a constitutional challenge against Bill C-45 itself.
Au sujet du retrait de ces approbations visant à prévenir les contrôles judiciaires, tout en conservant les obligations touchant la conformité, les fonctionnaires fédéraux qui ont témoigné plus tôt ont dit que la seule contestation possible du projet de loi C-45, si celui-ci est adopté, c'est une contestation constitutionnelle du projet de loi lui-même.