Vertaling van "challenge placed before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

challenging place to work [ challenging workplace | challenging work place ]
lieu de travail stimulant

if,the draft budget being placed before it,the Assembly...
si,après communication du projet de budget,l'Assemblée........

challenge before a higher jurisdiction
saisine d'une instance supérieure

action to challenge the bankruptcy instituted only before the court of bankruptcy
opposition à intenter devant le tribunal de la faillite

Assault by pushing or placing victim before moving object
Agression en poussant ou plaçant la victime devant un objet en mouvement

challenge before the Court
mettre en cause devant le Cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the buyer insists on its transfer being made only once a final Commission decision cannot be challenged in court, the sales contract will enter into effect and the insolvency procedure will be closed only after the adoption of the present decision ordering recovery. The payment of the first instalment of the price took place before the adoption of the present decision.
Étant donné que l'acquéreur insiste pour que la vente soit seulement réalisée lorsqu'une décision finale de la Commission ne peut plus être contestée en justice, le contrat d'achat entre seulement en vigueur après l'adoption de cette décision relative à la récupération et, de même, la procédure de faillite est seulement close après ce jalon. Le paiement de la première tranche du prix d'achat a été effectué avant l'adoption de la présente décision.

However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness
Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .

It is a major challenge to which we must all contribute, in each of our respective Member States, to ensure that the forthcoming French Presidency can put this new common foundation definitively in place before the European elections in 2009.
C'est un défi majeur auquel nous devons tous contribuer, chacun dans nos États membres respectifs, afin que la prochaine présidence française puisse mettre définitivement en place ce nouveau socle commun avant les élections européennes de 2009.

I have said this from this platform many times before, and I repeat: the European Union must be united, it must speak in one voice, it must stand up for its members at all costs, and it must meet whatever challenges Putin places before it.
Je l’ai dit à cette tribune à de nombreuses reprises et je le répète: l’Union européenne doit être unie, elle doit parler d’une seule voix, elle doit défendre ses membres à tout prix et elle doit relever tous les défis que Poutine mettra sur sa route.

Now that there is a clear need to establish strong partnerships on the international scene, now more than ever, since the end of the Cold War, the European Union must not shirk any of its responsibilities or the challenges placed before it.
Au moment où, plus que jamais depuis la fin de la guerre froide, il apparaît évident qu’il faut nouer des partenariats forts sur la scène internationale, l’Union européenne ne doit rejeter aucune de ses responsabilités, ni aucun de ses défis.

Last night, as we were leaving Jerusalem, when we found out that Ariel Sharon was opposed to a fact-finding mission to the Jenin camp, despite the fact that this mission would be UN-led and made up of such figures as the former president of the International Committee of the Red Cross, and the former High Commissioner for Refugees, we immediately understood the reason behind the new challenge that the Israeli prime minister had placed before the international community.
Quand nous avons appris cette nuit, lors de notre départ de Jérusalem, qu'Ariel Sharon s'opposait à la venue d'une commission pour l'établissement des faits intervenus dans le camp de Jénine tant que cette commission, placée sous l'égide de l'ONU, serait composée de personnes telles que l'ancien président du comité international de la Croix-Rouge, ou l'ancienne Haut commissaire aux réfugiés, chacune et chacun de nous avaient immédiatement compris la raison de ce nouveau défi lancé par le premier ministre israélien à la communauté internationale.

2. Member States shall ensure that any measure taken by the competent authorities involving restrictions on the placing of a product on the market or requiring its withdrawal or recall can be challenged before the competent courts.
2. Les États membres veillent à ce que toute mesure prise par les autorités compétentes et qui restreint la mise sur le marché d'un produit ou en impose le retrait ou le rappel puisse faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes.

In the framework of the adoption of authorization requirements under Directive 90/388/EEC, it appeared that certain Member States were imposing obligations on new entrants which where not in proportion with the aims of general interest pursued. To avoid such measures being used to prevent the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to maintain their dominant position in the voice telephony and public telecommunications networks markets and thereby strengthening the dominant position of the incumbent operator, it is necessary that Member States should notify any licensing or declaration requirements to the Commission, before they are introduced, to enable the latter to assess their compatibility with the Treaty and in particular the proportionality of the obligations imposed.
que, dans le cadre de l'instauration de conditions d'autorisation en application de la directive 90/388/CEE, il est apparu que certains États membres imposaient des obligations aux nouveaux entrants, qui étaient sans commune mesure avec l'objectif d'intérêt public recherché; que, afin d'éviter que de telles mesures ne soient utilisées pour empêcher que la position dominante des organismes de télécommunications soit mise en question par la concurrence une fois la téléphonie vocale libéralisée permettant ainsi à ces organismes de télécommunications de maintenir une position dominante sur les membres de la téléphonie vocale et des réseaux de télécommunications publics, et renforçant ainsi la position dominante de l'opérateur en cause, il est dès lors indiqué que les États membres notifient à la Commission les conditions d'octroi de licences ou de déclaration, préalablement à leur mise en oeuvre pour permettre à la Commission d'apprécier leur compatibilité avec le traité et en particulier la proportionnalité des obligations imposées;