The Chairman: Apropos something Senator Cools said earlier, let me ask one of the officials to volunteer to state the position of the government on the following matter: In order to begin collecting this charge on April 1, does Royal Assent have to have been given to this bill?
Le président: À propos de ce qu'a dit le sénateur Cools tout à l'heure, je voudrais demander à l'un des fonctionnaires de se porter volontaire pour énoncer la position du gouvernement sur le sujet suivant: pour que l'on puisse commencer à percevoir ce droit le 1er avril, faut-il que le projet de loi ait reçu la sanction royale?
