Throughout all these stages and proceedings the bill itself continues in the custody of the Public Bill Office, and, with the exceptions mentioned below, no alteration whatever is permitted to be made in it, without the express authority of the House or a committee, in the form of an amendment regularly put from the Chair, and recorded by the Clerks at the Table or by the clerks from the Public Bill Office in standing committee.
Tout au long de ces étapes et de ces procédures, le projet de loi continue d'être la propriété du Bureau des projets de loi d'intérêt public et, sauf les exceptions notées ci-dessous, il est interdit de le modifier de quelque façon que ce soit sans l'autorisation expresse de la Chambre ou d'un comité, sous la forme d'un amendement proposé en bonne et due forme par la présidence et inscrit par les greffiers du Bureau ou par les greffiers du Bureau des projets de loi d'intérêt public au comité permanent.
