Vertaling van "chair shall have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

the oldest member shall take the chair of the Assembly
l'Assemblée est présidée par le doyen d'âge

the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire a un caractère unitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Conference of Committee Chairs shall at the same time notify the Conference of Presidents of any annual activity and monitoring reports, as listed in Annexes 1 and 2, implementation reports and strategic reports that have been authorised.
La Conférence des présidents des commissions notifie dans le même temps à la Conférence des présidents les rapports annuels d'activité et de suivi mentionnés aux annexes 1 et 2, les rapports d'exécution et les rapports stratégiques qui ont été autorisés.

- the Conference of Presidents and the Conference of Committee Chairs shall inform the Commission in due time of the results of their discussions having an inter-institutional dimension.
- la Conférence des présidents et la Conférence des présidents des commissions informent en temps utile la Commission des résultats de leurs discussions revêtant une dimension interinstitutionnelle.

The Chair and the Vice-Chair shall not have voting rights.
Le président et le vice-président ne disposent d'aucun droit de vote.

In case of a tie, the Chair shall have a casting vote.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Unless otherwise expressly stated to the contrary in these Statutes or in any Rules, a simple majority of those in attendance and voting at any Assembly of Members meeting whether in person or by a proxy shall be sufficient to pass a resolution. In the event of tie votes, the Chair shall have the casting vote.
Sauf disposition contraire expresse des présents statuts ou d’une règle quelconque, la majorité simple des membres présents lors d’une réunion de l’assemblée des membres et prenant part au vote, que ce soit en personne ou par procuration, est suffisante pour qu’une résolution soit adoptée.

In case of a draw, the Chair shall have a casting vote.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

The chair shall inform the appeal committee of the manner in which the discussions and suggestions for amendments have been taken into account, in particular as regards suggestions for amendments which have been largely supported within the appeal committee.
Le président informe le comité d’appel de la manière dont les débats et les propositions de modifications ont été pris en compte, en particulier les propositions de modifications qui ont été largement soutenues au sein du comité d’appel.

The chair shall inform the committee of the manner in which the discussions and suggestions for amendments have been taken into account, in particular as regards those suggestions which have been largely supported within the committee.
Le président informe le comité de la manière dont les débats et les propositions de modifications ont été pris en compte, en particulier les propositions qui ont été largement soutenues au sein du comité.

the Conference of Presidents and the Conference of Committee Chairs shall inform the Commission in due time of the results of their discussions having an interinstitutional dimension.
la conférence des présidents et la conférence des présidents des commissions informent en temps utile la Commission des résultats de leurs discussions revêtant une dimension interinstitutionnelle.