Vertaling van "chair ruled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ruling from the Chair
décision présidentielle

meeting chairing | preside over a meeting | chair a meeting | chair an assembly
présider une réunion

essy chair | grandfather chair | Wing chair
bergère

tablet chair | tablet-arm chair | writing chair
chaise-pupitre

wing chair [ winged chair | draft chair | lug chair | grandfather chair ]
fauteuil à oreilles [ fauteuil à oreillettes ]

appeal from the ruling of the chair
en appeler de la décision de la présidence

Raoul-Dandurand Chair of Strategic and Diplomatic Studies [ Raoul-Dandurand Chair | Teleglobe Raoul Dandurand Chair | Teleglobe Raoul Dandurand Chair of Strategic and Diplomatic Studies ]
Chaire Raoul-Dandurand en études stratégiques et diplomatiques [ Chaire Raoul-Dandurand | Chaire Téléglobe Raoul-Dandurand | Chaire Téléglobe Raoul-Dandurand en études stratégiques et diplomatiques ]

detachable quadruple chair | detachable quad chair | detachable quadruple chair lift | detachable quad chair lift
télésiège quadruple débrayable

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the Union's system for the protection of the Union's financial interests, including its database and its standardised procedures, on the organisation and composition of the panel, on the appointment and the independence of the chair, and on the prevention and management of conflicts of interest of the chair and of the members of the panel.
14. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au système de l'Union pour la protection des intérêts financiers de l'Union, y compris sa base de données et ses procédures normalisées, l'organisation et la composition de l'instance, la désignation et l'indépendance du président, et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts entre le président et les membres de l'instance.

Immediately after the Decision establishing the ERC, the Scientific Council confirmed the election of its Chair and two Vice-Chairs, and adopted rules of procedure, including provisions for the functioning of the Scientific Council; liaison with the dedicated implementation structure via the ERC Secretary General; and a code of conduct and declaration to avoid conflicts of interest and ensure confidentiality.
Immédiatement après la décision établissant le CER, le conseil scientifique a confirmé l'élection de son président et de ses deux vice-présidents et a adopté son règlement intérieur, notamment les dispositions régissant le fonctionnement du conseil scientifique, la liaison avec la structure spécifique de mise en œuvre par l'intermédiaire du secrétaire général du CER, et un code de conduite ainsi qu'une déclaration en vue d'éviter les conflits d'intérêt et d'assurer la confidentialité.

In accordance with Rule 105(6), the Chair of the Conference of Committee Chairs had informed the President of Parliament that no objections had been raised with regard to:
Conformément à l'article 105, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

Pursuant to the Speaker's Ruling on September 16, 2009, the chair ruled that because there is a separate, very specific, provision in rule 96 (1), which states that decisions in committee are taken by majority vote, that rule 63 (1) does not apply to committees.
Conformément à une décision du Président du 16 septembre 2009, le président du comité déclare qu'en raison d'une disposition distincte et très précise figurant au paragraphe 96(1), qui stipule que les décisions au comité doivent se prendre à la majorité, le paragraphe 63(1) ne s'applique pas aux comités.

On this occasion, the two parties in opposition contended that an agreement had been reached pursuant to the rule, to which the government was not a party; however, the Chair ruled that the initiative of announcing any agreement or lack thereof is clearly with the government (i.e., a Minister), who must be party to any agreement and whose support is signified by his or her rising under the terms of the Standing Order.
À cette occasion, les deux partis d’opposition ont soutenu qu’un accord avait été conclu aux termes de l’article du Règlement, et que le gouvernement n’y était pas partie; la présidence a statué que l’initiative de l’annonce de tout accord ou de l’absence d’accord revient clairement au gouvernement (c’est-à-dire à un ministre), qui doit être partie à tout accord et dont l’appui est signifié par le fait qu’il intervient aux termes de cet article du Règlement.

Subject to the power of the European Parliament pursuant to Article 226 TFEU, those arrangements shall cover, inter alia, access to information, including rules on the handling and protection of classified or otherwise confidential information, cooperation in hearings, as referred to in Article 45(4) of this Regulation, confidential oral discussions, reports, responding to questions, investigations and information on the selection procedure of the Chair, the Vice-Chair, and the four members referred to in Article 43(1)(b) of this Regulation.
Sous réserve des pouvoirs du Parlement européen en vertu de l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces accords portent, entre autres, sur l'accès aux informations, y compris pour ce qui est des règles relatives au traitement et à la protection d'informations classifiées ou confidentielles à d'autres titres, la coopération dans le cadre des auditions visées à l'article 45, paragraphe 4, du présent règlement, de discussions orales confidentielles, de rapports, de réponses à des questions et d'enquêtes, ainsi que sur l'information sur la procédure de sélection du président, du vice-président et des quatre membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du présent règlement.

I will ask Bonnie to record the vote on the decision of the chair (Ruling of the chair sustained [See Minutes of Proceedings]) The Chair: The ruling of the chair has been sustained and therefore we will now move to the second amendment, proposed by the Bloc, BQ-1 on page 3.
Je vais demander à Bonnie de procéder au vote par appel nominal sur la décision de la présidence (La décision de la présidence est maintenue. [Voir Procès-verbaux] Le président: La décision de la présidence a été maintenue et nous allons donc passer au deuxième amendement, le BQ-1, page 3, proposé par le Bloc.

We will have the vote on the ruling of the chair (Ruling of the chair overturned) The Chair: My ruling is overturned.
Nous allons passer au vote sur la décision de la présidence (La décision de la présidence est infirmée). Le président: Ma décision est infirmée.

The Chair: Rules 63(1) and 63(2) are the two key rules she has been raising.
Le président : Les articles 63(1) et (2) sont les deux principales dispositions qu'elle a soulevées.