Vertaling van "chains from conflict-affected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas | Due Diligence Guidance [Abbr.]
Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Disclosures should be consistent with the OECD Due diligence Guidance for Responsible Supply Chains from Conflict-Affected and High Risk areas including its supplements.
Ces publications devraient être conformes au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, et à ses suppléments.

[15] COM(2014)111, "Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council setting up a Union system for a supply chain due diligence self-certification of responsible importers of tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold originating in conflict-affected and high risk areas", 5 March 2014.
[15] COM/2014/0111 final, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque, 5 mars 2014.

In addition, there is a recent proposal for an integrated approach on responsible mineral sourcing from conflict-affected and high-risk areas.
En outre, une proposition concernant une approche intégrée de l'approvisionnement responsable en minerais dans les zones de conflit ou à haut risque a récemment été formulée.

The European Commission has also recently presented a proposal on responsible mineral sourcing from conflict-affected and high-risk areas.[15]
De même, la Commission européenne a présenté récemment une proposition sur un approvisionnement responsable des minerais originaires de zones à haut risque ou en proie à des conflits[15].

This will bring us one step closer to breaking the link between conflict and the trade in minerals, and will contribute to the development of conflict affected areas by ensuring they truly benefit from their natural mineral resources.
Cela concourra aux efforts pour briser le lien entre les conflits et le commerce de minerais, et contribuera au développement des zones touchées par des conflits, en faisant en sorte que celles-ci bénéficient réellement de leurs ressources minérales naturelles.

46. Stresses that an EU regulation requiring companies using and trading minerals and other natural resources sourced from conflict-affected and high-risk areas to carry out due diligence in accordance with the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas is needed to complement the revisions of the EU Transparency and Accounting Directives on disclosure of financial and non-financial information of large companies as well as the Dodd Frank Act’s conflict mineral provisions; in particular, believes that such legislation should:
46. souligne la nécessité d'un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d'autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque à faire preuve d'une diligence raisonnable conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, afin de compléter les révisions des directives "transparence" et "comptables" de l'Union concernant la publication d'informations financières et non financières par les grandes entreprises ainsi que les dispositions de la loi Dodd-Frank américaine concernant les minerais qui alimentent les conflits; estime en particulier que cette législation doit:

46. Stresses that an EU regulation requiring companies using and trading minerals and other natural resources sourced from conflict-affected and high-risk areas to carry out due diligence in accordance with the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas is needed to complement the revisions of the EU Transparency and Accounting Directives on disclosure of financial and non-financial information of large companies as well as the Dodd Frank Act’s conflict mineral provisions; in particular, believes that such legislation should:
46. souligne la nécessité d'un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d'autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque à faire preuve d'une diligence raisonnable conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, afin de compléter les révisions des directives «transparence» et «comptables» de l'Union concernant la publication d'informations financières et non financières par les grandes entreprises ainsi que les dispositions de la loi Dodd-Frank américaine concernant les minerais qui alimentent les conflits; estime en particulier que cette législation doit:

84. Calls for human rights and supply chain due diligence standards at EU level which, among other things, meet the requirements laid down in the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas and address, among other issues, areas with significant potential negative or positive impact on human rights such as global and local supply chains, conflict minerals, outsourcing, land grabbing and regions where labour law and workers’ protection are insufficient or where products that are dangerous for the environment and health are produced; welcomes the programmes already set up by the EU, in particular the Forest Law Enforcement, Government and Trade (FLEGT) programmes in the field of forestry, and supports private initiatives such as the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI);
84. demande que des règles de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et de chaîne d'approvisionnement soient établies au niveau de l'Union, qui, en particulier, soient conformes aux exigences établies par le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et s'appliquent, notamment, dans des secteurs susceptibles d'avoir une forte incidence, positive ou négative, sur les droits de l'homme tels que les chaînes mondiales et locales d'approvisionnement, les minerais des zones de conflit, l'externalisation, la confiscation des terres, ainsi que les zones où le droit du travail et la protection des travailleurs sont insuffisants et les zones de production de produits dangereux pour l'environnement et la santé; se félicite des programmes déjà mis en place par l'Union, notamment les programmes FLEGT concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le domaine de la foresterie, et soutient les initiatives privées telles que l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE);

86. Calls for human rights and supply chain due diligence standards at EU level which, among other things, meet the requirements laid down in the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas and address, among other issues, areas with significant potential negative or positive impact on human rights such as global and local supply chains, conflict minerals, outsourcing, land grabbing and regions where labour law and workers’ protection are insufficient or where products that are dangerous for the environment and health are produced; welcomes the programmes already set up by the EU, in particular the Forest Law Enforcement, Government and Trade (FLEGT) programmes in the field of forestry, and supports private initiatives such as the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI);
86. demande que des règles de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et de chaîne d'approvisionnement soient établies au niveau de l'Union, qui, en particulier, soient conformes aux exigences établies par le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et s'appliquent, notamment, dans des secteurs susceptibles d'avoir une forte incidence, positive ou négative, sur les droits de l'homme tels que les chaînes mondiales et locales d'approvisionnement, les minerais des zones de conflit, l'externalisation, la confiscation des terres, ainsi que les zones où le droit du travail et la protection des travailleurs sont insuffisants et les zones de production de produits dangereux pour l'environnement et la santé; se félicite des programmes déjà mis en place par l'Union, notamment les programmes FLEGT concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le domaine de la foresterie, et soutient les initiatives privées telles que l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE);

14. Calls for human rights and supply chain due diligence standards at EU level which, among other things, meet the requirements laid down in the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas and address, among other issues, areas with significant potential negative or positive impact on human rights such as global and local supply chains, conflict minerals, outsourcing, land grabbing and regions where labour law and workers’ protection are insufficient or where products that are dangerous for the environment and health are produced; welcomes the programmes already set up by the EU, in particular the Forest Law Enforcement, Government and Trade (FLEGT) programmes in the field of forestry, and supports private initiatives such as the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI);
14. demande que des règles de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et de chaîne d'approvisionnement soient établies au niveau de l'Union, qui, en particulier, soient conformes aux exigences établies par le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et s'appliquent, notamment, dans des secteurs susceptibles d'avoir une forte incidence, positive ou négative, sur les droits de l'homme tels que les chaînes mondiales et locales d'approvisionnement, les minerais des zones de conflit, l'externalisation, la confiscation des terres, ainsi que les zones où le droit du travail et la protection des travailleurs sont insuffisants et les zones de production de produits dangereux pour l'environnement et la santé; se félicite des programmes déjà mis en place par l'Union, notamment les programmes FLEGT concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le domaine de la foresterie, et soutient les initiatives privées telles que l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE);