Therefore, CGA-Canada makes the following.recommendations: Modernize Canada’s tax system—make it simple, transparent and more efficient; introduce and pass a technical tax bill to deal with unlegislated tax proposals; implement a “sunset provision” to prevent future legislative backlogs.
Par conséquent, elle fait les [.] recommandations suivantes: moderniser le système fiscal du Canada pour en assurer la simplicité, la transparence et l’efficience; déposer et adopter un projet de loi technique à caractère fiscal pour régler la question des mesures fiscales qui ont été proposées, mais n’ont pas été intégrées à la loi; mettre en place une disposition de réexamen pour prévenir dorénavant l’accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées.