Vertaling van "cfp reform package " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Track 2 reform package
ensemble de réformes Voie 2

reform package
train de réformes

Under the reform of the CFP[20], currently being undertaken, the Commission has re-affirmed this commitment and aims to achieve this objective measures through several elements of the reform package:
Dans le cadre de la réforme de la PCP[20], actuellement en cours, la Commission a réaffirmé cet engagement et vise à atteindre cet objectif grâce à plusieurs éléments du paquet de réforme:

This regulation is the second of 3 elements in the legislative package of CFP reform.
Ce règlement est le deuxième des trois volets du paquet législatif de la réforme de la PCP.

111. Recalls the package of proposals for the Reform of the Common Fisheries Policy and, in this respect, expresses its disappointment over the limited legislative initiatives taken for greater decentralisation of fisheries policy; urges the Commission to demonstrate flexibility over the CFP reform package and support the European Parliament and Council in seeking greater decentralisation of fisheries policy;
111. rappelle le train de propositions visant à réformer la politique commune de la pêche et, à cet égard, se déclare déçu par le faible nombre d'initiatives législatives qui ont été prises en faveur d'une décentralisation plus poussée de la politique de la pêche; demande instamment à la Commission de faire preuve de souplesse à l'égard du dispositif de réforme de la PCP et de soutenir le Parlement européen et le Conseil dans l'avènement d'une décentralisation plus marquée de la politique de la pêche;

– calls on the Commission to work in close cooperation with the European Parliament for the Common Fisheries Policy (CFP) reform package (and all related legislation, including the technical measures framework) to be adopted in a swift and efficient manner before the end of the year and recalls that adequate financial resources shall be allocated; and urges the Commission to ensure that Article 43 (2) TFEU is the legal basis for all its proposals on measures pursuing the objectives of the CFP and that Article 43 (3) TFEU will be strictly interpreted and not used to cover other items than the mere fixing of allocation of fishing opportunities, in particular under the annual TACs and Quotas regulations;
– demande à la Commission de collaborer étroitement avec le Parlement européen en ce qui concerne le paquet sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) (et tous les textes législatifs y relatifs, notamment le cadre sur les mesures techniques), qui devrait être adopté rapidement et efficacement avant la fin de l'année, et rappelle que des moyens financiers suffisants seront mobilisés; demande, en outre, instamment à la Commission de veiller à ce que l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE) constitue la base juridique de toutes ses propositions sur des mesures poursuivant les objectifs de la PCP et à ce que l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE soit interprété de manière stricte et qu'il ne soit pas utilisé pour couvrir d'autres points que la simple fixation de l'octroi de possibilités de pêche, en particulier au titre des règlements annuels sur les TAC et quotas;

The CFP reform package consists of the following components:
La réforme de la PCP se compose des éléments suivants:

Summary of new measures proposed in the CFP reform package
Résumé des nouvelles mesures proposées dans la réforme de la PCP

43. Calls on the Commission to develop an integrated approach to the processing industry, in the context of the CFP reform package, with a view to strengthening the support mechanisms as a means of alleviating the impact of further external liberalisation of fisheries products, especially on the canning industry;
43. demande à la Commission d'adopter pour l'industrie de la transformation une approche intégrée dans le cadre de la réforme de la PCP de façon à favoriser le renforcement des mécanismes de soutien et, ainsi, à atténuer l'incidence d'une plus grande libéralisation du marché des produits de la pêche vis-à-vis de l'extérieur, notamment sur l'industrie de la conserverie;

The information and publicity actions in the fisheries and aquaculture sector were set within the framework of the reform of the common fisheries policy (CFP), the first package of proposals for which was submitted by the Commission in May and adopted by the Council at the end of December.
Les actions d'information et de publicité dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture se sont inscrites dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), dont le premier paquet de propositions, présenté en mai par la Commission, a été adopté fin décembre par le Conseil.