By its judgment of 10 March 2009 (7), the CFI annulled Article 1 of Regulation (EC) No 954/2006 in so far as the anti-dumping duty fixed for exports by the applicants exceeds that which would have been applicable had the export price not been adjusted for a commission when sales took place through the related trading company.
Par son arrêt du 10 mars 2009 (7), le Tribunal de première instance a annulé l’article 1er du règlement (CE) no 954/2006 dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations réalisées par les requérants est supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée.