In particular, they note that CFF’s comments were submitted to the Court of First Instance in the action for annulment of the Commission decision of 9 July 2003 and were, for the most part, rejected both by the Commission and the Court.
En particulier, elles soulignent que les commentaires de CFF ont été présentés devant le Tribunal de première instance dans le cadre du recours en annulation de la décision de la Commission du 9 juillet 2003 et ont déjà, pour la plupart, été rejetés tant par la Commission que par le Tribunal.
