Traduction de «certified before coming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case coming before a Chamber
affaire attribuée ou dévolue à une chambre

Chamber before which the case comes
chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue

come before
être mis en discussion par

come for trial before the court
instruire devant la cour

And coming events cast their shadows before
L'événement à venir projette son ombre [ L'évènement à venir projette son ombre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Every affidavit sworn, or document purporting to be certified, by an employee of the Canada Customs and Revenue Agency before the day on which this section comes into force that was sworn or was purported to be certified in respect of those portions of the Canada Customs and Revenue Agency the control and supervision of which were transferred to the former agency by order P.C. 2003-2064 has the same probative value as if it were sworn or certified by an employee of the new agency after that day.
(2) Tout affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un employé de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, à l’égard d’un secteur de l’Agence des douanes et du revenu du Canada dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064 a la même valeur probante qu’un affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un fonctionnaire de la nouvelle agence après cette date.

(6) Every affidavit sworn, or document purporting to be certified, by an employee of the former agency before the day on which this section comes into force has the same probative value as if it were sworn or certified by an employee of the new agency after that day.
(6) Tout affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un fonctionnaire de l’ancienne agence, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, a la même valeur probante qu’un affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un fonctionnaire de la nouvelle agence après cette date.

105. Every affidavit sworn, or document purporting to be certified, by an officer of the Department of National Revenue before the day on which this section comes into force has the same probative value as if it were sworn or certified by an employee of the Agency on or after that day.
105. Tout affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un fonctionnaire du ministère du Revenu national avant la date d’entrée en vigueur du présent article a la même valeur probante qu’un affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un employé de l’Agence à compter de cette date.

‘For a transitional period those consignments of live animals, except bees coming from the State of Hawaii, and fresh meat intended for human consumption certified before 30 November 2010 in accordance with Decisions 79/542/EEC and 2003/881/EC may continue to be introduced into the Union until 31 May 2011’.
«Pendant une période de transition expirant le 31 mai 2011, les lots d’animaux vivants, à l’exception des lots d’apidés en provenance de l’État d’Hawaii, et les lots de viandes fraîches destinés à la consommation humaine certifiés avant le 30 novembre 2010 conformément aux décisions 79/542/CEE et 2003/881/CE peuvent continuer d’être introduits dans l’Union».

If such a notified body certifies that the safety of the potential substitute for the intended use in medical devices or in vitro medical devices is not demonstrated, this will be viewed as a clear negative socio-economic, health and consumer safety impact ï (EEE). ð It should be possible to apply for exemptions of equipment coming under the scope of this Directive from the date of its entry into force, even when that is before the actual inclusion in the scope of that equipment. ï
? La mise sur le marché de dispositifs médicaux requiert une procédure d'évaluation de la conformité en application des directives 93/42/CE et 98/79/CE, ce qui pourrait nécessiter l'implication d'un organisme notifié désigné par les autorités compétentes des États membres. Le fait qu'un tel organisme notifié certifie que la sécurité du produit de substitution potentiel pour l'utilisation prévue dans les dispositifs médicaux ou dans les dispositifs médicaux in vitro n'est pas démontrée sera considéré comme une incidence négative sur la situation socioéconomique, sur la santé et sur la sécurité du consommateur. Il convient de prévoir la possibilité de demander des exemptions pour l'équipement relevant du champ d'application de la présente directive à compter de la date de son entrée en vigueur, et ce même si la demande précède l'inclusion de fait de cet équipement dans le champ d'application de la directive.

It gives notice that, like the international observer mission, it will continue to monitor the electoral process in Ukraine until the final results have been certified before coming to any final conclusion on the extent to which these elections have been in compliance with the international undertakings and standards for democratic elections.
Elle signale, tout comme la mission internationale d'observation, qu'elle continuera à suivre le déroulement du processus électoral en Ukraine, jusqu'à la certification des résultats définitifs, avant d'aboutir à une conclusion définitive quant au degré d'accomplissement, dans ces élections, des engagements et des standards internationaux fixés pour des élections démocratiques.