This means that no piece of evidence in relation to the damage produced by the Commission, even a report of a certified auditor, might be in itself sufficient enough to prove an infringement of a criminal provision by the contractor.
Cela signifie qu’aucun élément de preuve produit par la Commission en rapport avec le dommage, y compris un rapport d’audit établi par un expert agréé, n’est en soi nécessairement suffisant pour prouver que le contractant a commis une infraction.