In our brief, you will find section 21 (6) of the Quebec Labour Code which notes that associations certified by the Commission hydro-électrique du Québec or by the City of Montreal on August 2, 1969, to represent groups of persons, in whole or in part, managers, superintendents, foremen or employer representatives in their relations with employees and who, on this date or during the year preceding this date, were parties to a collective agreement, are considered to be certified associations as of July 17, 1970, much as if the certification had been granted by a labour commissioner.
Dans notre mémoire, vous allez trouver le sous-alinéa (6) de l'article 21 du Code du travail du Québec qu
i mentionne que les associations qui étaient reconnues par la Commission hydro-électrique du Québec ou la Ville de Montréal, le 2 août 1969, pour représenter des groupes de personnes, en totalité ou en partie, des gérants, des surintendants, des contremaîtres ou représentants de leur employeur, dans leurs relations avec ses salariés et qui, à cette date ou dans l'année précédent cette date, étaient à leur égard partie signataire à une entente collective de travail, sont à compter du 17 juillet 1970 des associations accréditées à leur
...[+++]égard comme si l'accréditation avait été accordée par un commissaire du travail.
