Traduction de «certificates would accomplish » (Anglais → Français) :

Provisions in Bill C-4 such as shorter pooling periods and especially tradeable producer certificates would accomplish that goal without jeopardizing the pooling system.
Les dispositions du projet de loi C-4 comme la possibilité d'écourter les périodes de mise en commun et plus particulièrement la délivrance de certificats de producteurs négociables permettrait d'atteindre cet objectif sans compromettre le système de mise en commun.

The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforcement regime so ship owners must maintain proof of insurance through certificates issued by Transport Canada and the receivers of hazardous and noxious substances report receipt of such shipments. To put these amendments to the Marine Liability Act in context, it is worth noting a few points.
Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.

A common understanding about certification, and an international framework that has legally binding effect—we think both of those accomplishments would be very useful from Canada's point of view and, more importantly, would serve well the integrity of forests worldwide.
Une conception commune de la certification et un cadre international ayant des effets juridiques contraignants seraient à notre avis très utiles et surtout, protégeraient l'intégrité des forêts dans toutes les régions du monde.