Traduction de «certificate that then qualifies them » (Anglais → Français) :

Ms. Alexander: My understanding under the Income Tax Act is, yes, a medical practitioner signs the certificate that then qualifies them for that.
Mme Alexander : Selon mon interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu, oui, un médecin de famille signe le certificat qui leur donne accès au programme.

It teaches people English, which then qualifies them for a job-training program, which then moves them up in employment.
Les gens y apprennent l'anglais, ce qui leur permet d'accéder à un programme de formation et par la suite d'obtenir un emploi.

That then qualifies people for a provincial drug card, which then provides them access to municipal benefits and other provincial benefits.
Et cela donne droit à une carte provinciale pour les médicaments, à des services municipaux et à d’autres avantages provinciaux.

4. With regard to paragraph 3, qualified trust service providers issuing qualified certificates shall provide to any relying party information on the validity or revocation status of qualified certificates issued by them.
4. En ce qui concerne le paragraphe 3, les prestataires de services de confiance qualifiés qui délivrent des certificats qualifiés fournissent à toute partie utilisatrice des informations sur la validité ou le statut de révocation des certificats qualifiés qu’ils ont délivrés.

4. With regard to paragraph 3, qualified trust service providers issuing qualified certificates shall provide to any relying party information on the validity or revocation status of qualified certificates issued by them.
4. En ce qui concerne le paragraphe 3, les prestataires de services de confiance qualifiés qui délivrent des certificats qualifiés fournissent à toute partie utilisatrice des informations sur la validité ou la révocation des certificats qualifiés qu'ils ont délivrés.

Right Rev. Bob Kimmerly: I'd like to ask, if a lesbian or gay couple were willing to have children come into their relationship, which is about as likely as me and my fiancée having children, would that then qualify them for marriage? The Chair: That would be a rhetorical question.
Le très rév. Bob Kimmerly: Je vous pose une question : si un couple homosexuel était prêt à avoir des enfants, ce qui est à peu près aussi probable que pour moi-même et ma fiancée, est-ce que cela le rendrait admissible au mariage?

At present, an importer can very easily buy a lot of small diamonds on the legal market, replace them with large stones bought cheap on the black market, then sell them again with no problem, since his Kimberley certificate does not contain the information that could be used to spot the swindle.
Actuellement, un importateur peut fort bien acheter sur le marché légal un lot de petits diamants, les remplacer par des grosses pierres achetées à rabais sur le marché noir, puis les revendre sans problème puisque son certificat de Kimberley ne contient pas les informations qui permettraient de déceler l'arnaque.

"Aviation Flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies. This activity shall not include: (a) military flights performed by military aircraftflights by customs and police services, flights for search and rescue purposes as well as medical and disaster relief including fire-fighting which are authorised by the appropriate competent authority; (b) flights for humanitarian purposes under a mandate from the United Nations or its subsidiary organisations and Emergency Medical Service flights, if the aircraft operator has been instructed to perform them (e.g. by the United Nations) or holds the necessary official authorisation (licence for such EMS flights under its Air Operator's Certificate); (c) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made; (d) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo ; (e) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing, qualifying or certifying aircraft , equipment or air-traffic-management procedures , whether airborne or ground-based; ferrying new aircraft as well as ferry flights performed by or on behalf of an aircraft owner as a consequence of the occurrence of a sudden early termination event, event of default, repossession, or similar occurrence in respect of a leasing, charter or similar arrangement ; and (f) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off weight of less than 20 000 kg , under the condition that operators of these aircraft participate in an offset scheme which operates according to strict criteria and which must be open to external control (comparab ...
"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que l ...

I would say that in Europe we are currently living in a climate of considerable moral fraud. Fraud, not necessarily in the eyes of the law, but certainly moral fraud, because we are sending students to other countries and then we give no recognition to their studies and nor do we give them certificates. This is moral fraud, in which we are willing partners.
Je crois que nous assistons, en Europe, à une situation, en grande partie, de fraude morale. Je ne sais pas s'il existe une fraude au sens juridique, mais il y a bien une fraude morale car nous envoyons des élèves d'un pays à l'autre pour ensuite ne pas reconnaître ce qu'ils étudient ni leur décerner de diplômes. Il s'agit bien d'une fraude morale, que nous tolérons.