Traduction de «certainty we have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

aid children who have experienced trauma | assist children who have experienced trauma | support children who have encountered trauma | support children who have experienced trauma
aider les enfants ayant vécu un traumatisme

The Changing World of Government: How Far Have We Come? Where Are We Headed?
Les transformations des administrations publiques : Où en sommes-nous? Où allons-nous?

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void
se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

duty to have a regard to interests | duty to have regard for the welfare of officials
devoir de sollicitude | droit de sollicitude

have a dialogue with bank loanees | interview bank loanee | have a Q and A session with bank loanees | interview bank loanees
interroger des emprunteurs

adhere to a good doctor-patient relationship | possess good bedside manner | have good bedside manner | obtain good bedside manner
avoir une bonne attitude au chevet du patient

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, several Member States have referred to the involved companies' need for legal certainty in relation to referrals, as well as to the usefulness of collecting objective information concerning the impact, if any, on the costs that involved firms will have to bear in referral cases.
De plus, plusieurs d'entre eux ont souligné que les entreprises en cause avaient besoin de sécurité juridique en ce qui concerne le renvoi et qu'il était utile de réunir des informations objectives sur l'augmentation éventuelle des coûts que les entreprises en cause auraient à supporter en cas de renvoi.

While ambitious policies creating investor certainty have been adopted in some Member States, national policies have proven vulnerable to changing political priorities.
Bien que certains États membres aient adopté des politiques ambitieuses pour favoriser la confiance des investisseurs, les politiques nationales se sont révélées vulnérables aux variations des priorités politiques.

Honourable senators, we are acting when there is no proof that there may or may not be fraud, but we know something as a certainty. We have proof that, by bringing in this law regarding vouching for ID, we will definitely be denying the rights of Canadians to vote; the right to vote that we all hold sacred in a democracy.
Honorables sénateurs, nous agissons sans avoir de preuve qu'il y a eu ou non de la fraude, mais nous avons une certitude : nous avons la preuve qu'en adoptant ce projet de loi concernant l'attestation d'identité par un répondant, nous priverons certainement des Canadiens du droit de voter, ce droit que nous tenons pour sacré en démocratie.

We have listened, we have consulted, we have refined our proposals; I believe we provide legal certainty.
Nous avons privilégié l'écoute et la consultation, puis nous avons affiné nos propositions; je crois qu'elles assurent la sécurité juridique.

whereas UTPs can have harmful consequences for the individual entities in the food supply chain, particularly in the case of farmers and SMEs, which in turn can have an impact on the entire EU economy, as well as on final consumers by limiting their choice of products and access to new and innovative goods; whereas UTPs may have an impact on price negotiations between enterprises, discourage cross-border trade in the EU and hinder the proper functioning of the internal market; whereas, in particular, unfair practices can result in enterprises cutting back on investment and innovation, including in the fields of environmental protection, working conditions and animal welfare, owing to a reduction in income and a lack of certainty, and may lead them to abandon production, processing or trading activities.
considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences néfastes pour tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ce qui risque de se traduire par un impact négatif sur l'économie de l'Union dans son ensemble et sur les consommateurs, en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants; considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences sur la négociation des prix entre les entreprises, décourager les échanges transfrontaliers dans l'Union et entraver le bon fonctionnement du marché intérieur; que les pratiques déloyales peuvent avoir pour effet, en particulier, de limiter les investissements et les innovations de la part des entreprises, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, des conditions de travail ou du bien-être animal, en raison d'une baisse de leurs recettes et d'un climat d'incertitude, et d'amener ces dernières à abandonner leurs activités de production, de transformation ou de commerce.

We have heard from groups like the Canadian Institute of Chartered Accountants, who have said the technical tax amendments associated with Bill C-48 will help to improve clarity and certainty. We greet the technical tax amendments act, 2012, with a sense of relief.
Nous avons entendu le point de vue de groupes comme l'Institut canadien des comptables agréés, qui a affirmé que les modifications techniques concernant l’impôt et les taxes associées au projet de loi C-48 contribueront à accroître la clarté et la certitude et qu'il accueillait la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes avec un certain soulagement.

He compared the degree of certainty we must have to arrest someone who is about to commit an indictable offence with the degree of certainty of our suspicions—can suspicions really be certain?—or rather the degree of knowledge or fear that pushes someone to make an individual appear before a judge to sign such a recognizance.
Il a comparé le degré de certitude que l'on doit avoir pour arrêter quelqu'un sur le point de commettre un acte criminel avec le degré de certitude des soupçons — enfin, les soupçons peuvent-ils être des certitudes? — ou plutôt le degré de connaissances ou d'appréhensions qui pousse quelqu'un à faire comparaître un individu devant un juge pour lui faire signer un pareil engagement.

Unless we as parliamentarians pick up the gauntlet of furthering social rights in this country, the only certainty we have for the future is the continued misery of our weakest, poorest and most vulnerable.
Si nous, parlementaires, ne nous occupons pas de faire avancer le dossier des droits sociaux au pays, la seule chose dont nous pouvons être certains pour l'avenir, c'est que les plus faibles, les plus pauvres et les plus misérables de nos concitoyens ne verront pas leur sort s'améliorer.

* The recent USPTO guidelines have provided legal certainty by giving a clear definition of what can be considered a biotechnological invention and what is eligible for patent protection, albeit not having touched upon "ordre public" issues, in contrast to most other patent legislation in the developed countries.
* Les récentes directives de l'USPTO ont apporté une certitude juridique en donnant une définition claire de ce qui peut être considéré comme invention biotechnologique et de ce qui peut bénéficier de la protection de brevets, sans avoir toutefois touché à des questions d'ordre public, contrairement à la plupart du reste de la législation sur les brevets dans les pays développés.

Mr. Buron: Given that they are AAA, the certainty we have is at the AAA level; something can always happen, but it is still a very good risk for taxpayers.
M. Buron : Étant donné que ce sont des AAA, la certitude qu'on peut avoir est au niveau des AAA, il peut toujours arriver quelque chose, mais c'est quand même un très bon risque pour le contribuable.