Traduction de «certainty to these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

decision making under certainty | decision under certainty
décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

certainty factor | CF | confidence factor | likelihood factor | likelihood coefficient | certainty coefficient
facteur de certitude | facteur de vraisemblance | coefficient de vraisemblance | CV | coefficient de certitude | facteur de confiance

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

designation of one or some only of these States shall be deemed to be designation of all of these States
la désignation d'un ou de plusieurs de ces Etats vaut désignation de l'ensemble de ceux-ci

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

reason (for these -s)
pour ces motifs

fall back on these references (to)
se référer aux références mêmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst average Indian import prices suggest that these imports undercut the Union industry prices, this cannot be concluded with certainty as for valid price comparisons more precise data should be used and also the relevant future developments should be considered (see recitals (176)-(180)).
Alors que les prix moyens des importations indiennes semblent indiquer que ces importations ont entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union, cette conclusion ne peut être tirée avec certitude puisque, pour des comparaisons de prix valables, il faudrait utiliser des données plus précises et prendre en compte également les futurs développements pertinents (voir considérants 176 à 180).

The CTE shall consider the need of developing an Annex to these Uniform Rules including provisions allowing applicants to get increased legal certainty on the prescriptions to be applied, already before they submit their request for admission, upgrading or renewal of vehicles’.
La CTE examine la nécessité d'élaborer une annexe des présentes Règles uniformes comportant des dispositions qui permettent aux demandeurs d'obtenir une sécurité juridique accrue concernant les prescriptions à appliquer, avant même de présenter leur demande d'admission, de renouvellement ou de réaménagement des véhicules».

(5) In order to create maximum legal certainty within the Community, the names and other relevant data with regard to natural or legal persons, groups or entities whose funds should be frozen further to a designation by the UN authorities, should be made publicly known and a procedure should be established within the Community to amend these lists.
(5) Pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Communauté, les noms et d'autres données pertinentes concernant les personnes physiques ou morales, les groupes ou les entités dont les fonds doivent être gelés suite à leur désignation par les autorités des Nations unies, devraient être rendus publics et une procédure de modification de ces listes devrait être instaurée au sein de la Communauté.

In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.
Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.

In order to ensure transparency and legal certainty, these Guidelines explain the compatibility criteria that will be applied to these State aid measures in the context of the greenhouse gas emission allowance trading scheme, as improved and extended by Directive 2009/29/EC.
Afin de garantir à la fois la transparence et la sécurité juridique, les présentes lignes directrices expliquent les critères de compatibilité qui seront appliqués à ces aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, tel qu'amélioré et étendu par la directive 2009/29/CE.

Therefore, where natural contributions to pollutants in ambient air can be determined with sufficient certainty, and where exceedances are due in whole or in part to these natural contributions, these may, under the conditions laid down in this Directive, be subtracted when assessing compliance with air quality limit values.
Il convient par conséquent de prévoir la possibilité, lors de l’évaluation du respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air, de déduire, dans les conditions prévues dans la présente directive, la part de la teneur en polluants de l’air ambiant imputable aux sources naturelles lorsqu’elle peut être déterminée avec suffisamment de certitude et lorsque les dépassements lui sont, fût-ce en partie, imputables.

However, the provisions concerning the liability of farmers for non-compliance in case of transfer of land should apply from 1 April 2008 in order to provide sufficient legal certainty for the farmers concerned while ensuring an effective application of these provisions in the year 2008.
Toutefois, les dispositions relatives à la responsabilité des agriculteurs en matière de non-respect en cas de cession des terres devraient s’appliquer à partir du 1er avril 2008 de façon à assurer une sécurité juridique suffisante aux agriculteurs concernés tout en garantissant une application effective de ces dispositions en 2008.

First amongst these are the certainty over the taxation treatment of the transactions in the APA – a certainty enjoyed by both the tax administrations (which no longer have to conduct an audit to establish the correct transfer pricing; it is only the correct application of the APA that has to be checked) and the taxpayers (who know how to establish the correct transfer pricing since this has been agreed between the tax administrations involved.)
Tout d’abord, ils donnent des garanties en ce qui concerne le traitement fiscal des transactions prévues dans l’APP, garanties valables pour les deux administrations fiscales (celles-ci n’ont plus à effectuer un audit pour vérifier les prix de transfert, mais doivent uniquement contrôler la bonne mise en œuvre de l’APP) et pour les contribuables (qui savent désormais comment procéder à la fixation correcte du prix de transfert puisque cela a été convenu entre les administrations fiscales concernées).

These Member States, and most of industry, feel that the scope of Lugano is too wide and gives too little legal certainty and that its definitions, especially in the field of environmental damage, are too vague. The Convention does cover such damage, but in a rather unspecific way.
Ces derniers États membres, ainsi que la majorité des industriels, estiment que le champ d'application de la convention de Lugano est trop large et offre trop peu de sécurité juridique, et ils considèrent que ses définitions, particulièrement dans le domaine des dommages environnementaux, sont trop vagues.