Vertaling van "certainty thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

certainty factor | CF | confidence factor | likelihood factor | likelihood coefficient | certainty coefficient
facteur de certitude | facteur de vraisemblance | coefficient de vraisemblance | CV | coefficient de certitude | facteur de confiance

decision making under certainty | decision under certainty
décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

Thus we labour but not for ourselves [ Sic nos non nobis ]
Ainsi nous travaillons en altruistes [ Sic nos non nobis ]

olibanum | gum thus | frankincense
oliban

judgment thus given
ainsi jugé

thus to ensure a fair standard of living for the agricultural community
assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Deplores the decision taken by the Argentine Government, disregarding a negotiated solution, to proceed with the expropriation of the majority of shares of a European company; maintains that this represents a unilateral and arbitrary decision which entails an attack on the exercise of free enterprise and the principle of legal certainty, thus causing the investment environment for EU businesses in Argentina to deteriorate;
1. déplore la décision prise par le gouvernement argentin, au mépris d'une solution négociée, de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne; reste d'avis que cette décision est unilatérale et arbitraire et qu'elle revient à remettre en question tant l'exercice de la liberté d'entreprendre que le principe de la sécurité juridique, entraînant par là même une dégradation de l'environnement proposé aux entreprises européennes en Argentine;

2. Rejects the decision taken by the Argentinean government to proceed with the expropriation of the majority of shares of a European company as it represents an unjust and arbitrary decision of a clear confiscatory nature and entails an attack on the exercise of free enterprise and the principle of legal certainty, thus deteriorating the investment environment for EU businesses in that country;
2. dénonce la décision du gouvernement argentin de nationaliser la majorité des actions d'une entreprise européenne, dès lors que cette mesure injuste et arbitraire revient clairement à les confisquer et à remettre en question tant l'exercice de la liberté d'entreprendre que le principe de la sécurité juridique, dégradant par là même l'environnement d'investissement proposé aux entreprises européennes dans ce pays;

One of the benefits of establishing land claim agreements is that there is greater clarity and certainty, thus allowing for economic development to proceed for the benefit of all Canadians.
Les accords sur les revendications territoriales ont notamment pour avantage de fournir plus de clarté et de certitude, ce qui favorise le développement économique, et ce, dans l'intérêt de tous les Canadiens.

In dealing with illegal immigrants, in the case of both temporary custody and return, Member States must establish the mandatory minimum standards of a humanitarian code of conduct. This is in the interests of both the individuals to be returned and at the same time provides legal certainty for the officials involved, thus removing the lack of legal certainty for both sides in the Commission's text.
En ce qui concerne le traitement réservé aux clandestins, la garde provisoire et les opérations de retour, les États membres doivent définir des normes contraignantes en matière de comportement humanitaire, et cela tant dans l'intérêt de la personne à rapatrier que pour la sécurité juridique des fonctionnaires qui exécutent la décision. On élimine ainsi l'insécurité juridique que le texte de la Commission présente pour les deux parties.

The establishment of this Legal Certainty Group will help to identify how to overcome this kind of barrier, and thus will contribute to the opening up of the EU clearing and settlement environment”.
Le nouveau groupe «sécurité juridique» nous aidera à déterminer comment surmonter ce type d’obstacles et contribuera ainsi à l’ouverture du marché européen de la compensation et du règlement-livraison».

The proposed amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Winding-up and Restructuring Act will provide greater certainty for aviation creditors, thus benefiting Canadian aircraft manufacturers, financiers and airlines on an international level.
Les modifications proposées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et à la Loi sur les liquidations et les restructurations permettront aux créanciers du monde aéronautique de bénéficier d'assurances supplémentaires, ce qui sera à l'avantage des fabricants canadiens de matériel aéronautique, des bailleurs de fonds et des compagnies aériennes à l'échelle internationale.

Bill C-6 will help build consumer trust while, at the same time, putting in place a set of rules that gives the business community the certainty it needs to take full advantage of the potential of electronic commerce and thus to help ensure that Canada is a world leader in electronic commerce and global information.
Il aidera à bâtir la confiance du consommateur tout en instaurant les règles qui donnent au milieu des affaires le climat de certitude dont il a besoin pour exploiter à fond le potentiel du commerce électronique et ainsi contribuer à faire du Canada un chef de file dans le commerce électronique et le domaine de l'information.

The need for legal certainty thus calls for clarification as to when an organization can be regarded as a European political party.
L'exigence de garantie juridique impose ainsi de clarifier les cas dans lesquels nous pouvons considérer une organisation comme un parti politique européen.

Paradoxically, Directive 96/449/EEC, which is to come into force in April 1997, contains provisions very similar to the recommendations of the Garcia report (133C, 20 minutes and 3 bars): it has, then, taken nearly four years for the Commission to change its opinion. This attitude confirms, once again, the Commission's resistance to the adoption of precautionary measures, even in the absence of scientific certainty. Because of its failure to act, the danger has thus been incurred of exposure to risks both to human and to animal health, in a context where scientific certainty does not obtain;
Paradoxalement, la directive 96/449/CEE, qui doit entrer en vigueur au mois d'avril 1997, se rapproche des recommandations formulées dans le rapport García (133ΊC, 20 minutes et 3 bars), ce qui revient à dire qu'il a fallu près de quatre ans pour que la Commission révise sa position; cette attitude confirme une fois de plus les réticences de la Commission à adopter des mesures de précaution, même en l'absence de certitudes scientifiques; elle a ainsi, par sa carence à agir, exposé à des risques, pour lesquels il n'existe pas non plus de certitudes scientifiques, tant la santé animale que la santé humaine;

This statutory basis for the program will ensure uniform application of policy, together with greater certainty about the operation and scope of protection agreements, and thus it will provide more assurance that both sides will live up to their part of the bargain.
En établissant ce fondement législatif pour le programme, on assurera une application uniforme de la politique, et le fonctionnement ainsi que la portée des accords de protection seront mieux définis, ce qui accroîtra les chances que les deux parties respectent leur part de l'entente.