Vertaling van "certainty that bands " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

single band-saw | single-cut band-saw | single-cutting band-saw | single-edge band-saw | single-edged band-saw
lame de scie à ruban à denture unilatérale

double band-saw | double-cut band-saw | double-cutting band-saw | double-edge band-saw | double-edged band-saw
lame de scie bicoupe

handle band saw | run band saw | operate band saw | operate band saws
utiliser une scie à ruban

adjust edge banding machinery | overhaul edge banding machinery | repair edge banding machinery | repairing edge banding machinery
réparer une plaqueuse de chants

manage edge banding machinery | operate edge banding machinery | maintain edge banding machinery | maintaining edge banding machinery
entretenir des plaqueuses de chants

Characteristics and parameters that must be common to assure black interoperability between the NATO narrow band secure voice system n2 (NBSVS 2) and the tactical narrow band secure voice terminal - type 1 (TNBSVT-1)
Caractéristiques et paramètres qui doivent être communs pour assurer l'intéropérabilité noire entre le système n2 de téléphone numérique protégé à bande étroite de l'OTAN ( NBSVS 2) et le terminal tactique de téléphonie protégée à bande étroite de type 1

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

waveband [ CB | citizens' band radio | radio frequency | radio waves(UNBIS) ]
bande de fréquences [ bande CB | bande de fréquences publique | bande des canaux banalisés | citizen band | fréquence radio ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such use is being considered in the context of LSA, since this would ensure the long-term incumbent use of the band in those Member States that wish to maintain existing use, while providing legal certainty for additional licensees.
Une utilisation partagée de cette bande par ces services permettrait de garantir à long terme l’utilisation de cette bande de fréquences par les utilisateurs existants, dans les États membres qui le souhaitent, tout en offrant une sécurité juridique aux nouveaux titulaires de licences.

At the same time, flexible use provides regulatory certainty for DTT in the sub-700 MHz band for those Member States that wish to maintain their current DTT capacity.
En même temps, un régime d’utilisation souple procure aux États membres qui souhaitent maintenir leur capacité TNT actuelle une sécurité réglementaire pour la TNT dans la bande de fréquences inférieures à 700 MHz.

Option 3 also provides certainty for spectrum access in the sub-700 MHz band to broadcasters and providers of audiovisual media services to the general public, in particular digital terrestrial broadcasting.
L’option 3 permet également aux radiodiffuseurs et aux fournisseurs de services de médias audiovisuels, en particulier de radiodiffusion numérique terrestre, au grand public de bénéficier d'une sécurité d’accès au spectre dans la bande de fréquences inférieures à 700 MHz.

8. For greater certainty, subject to any membership rules established by a band on or after the day on which this Act comes into force, any person who is entitled to be registered under paragraph 6(1)(c.1) of the Indian Act, as enacted by subsection 2(3), and who had, immediately before that day, the right to have their name entered in the Band List maintained by that band continues to have that right.
8. Il est entendu que, sous réserve des règles d’appartenance fixées par la bande à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toute personne qui a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, édicté par le paragraphe 2(3), et qui, à cette date, avait droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande tenue par celle-ci conserve le droit à ce que son nom y soit consigné.

Harmonising the spectrum used by PMSE equipment should contribute to the internal market objectives by improving the quality and efficiency of spectrum use; providing long-term visibility and legal certainty for access to relevant spectrum bands throughout the Union; stimulating research and development, e.g. the digitalisation of PMSE equipment and other aspects of efficiently using spectrum; encouraging investment by manufacturers in PMSE technology; lowering prices; allowing economies of scale; fostering cross-border portability of equipment and interoperability; and avoiding the sterilisation of unused spectrum.
L'harmonisation de la portion de spectre utilisée par les équipements PMSE devrait contribuer à la réalisation des objectifs du marché intérieur en permettant d'exploiter le spectre dans de meilleures conditions et plus efficacement, en apportant une visibilité à long terme et une sécurité juridique pour ce qui est de l'accès aux bandes de fréquences concernées dans l'Union, en encourageant la recherche et développement — par exemple sur la numérisation des équipements PMSE et les autres moyens d'utiliser efficacement le spectre —, en encourageant les fabricants à investir dans les technologies PMSE, en diminuant les prix, en permettant de réaliser des économies d'échelle, en favorisant la portabilité transfrontière des équipements et l'interopérabilité et en évitant que des bandes de fréquences inutilisées restent inexploitées.

For which it needs certainty and a predictable future to use the band 470-694 MHz.
Pour cela, elle a besoin de conditions sûres et d'un avenir prévisible lui garantissant l’utilisation de la bande de fréquences 470-694 MHz.

The results of the mandate show that short-range devices operating on a non-exclusive and shared basis need, on the one hand, legal certainty regarding the possibility to use spectrum on a shared basis, which can be achieved through predictable technical shared usage conditions of harmonised bands which ensure reliable and efficient use of harmonised bands.
Les travaux réalisés dans le cadre du mandat montrent que les dispositifs à courte portée qui fonctionnent sur la base d’une utilisation non exclusive et partagée des fréquences ont besoin d’une certaine sécurité juridique en ce qui concerne l’utilisation partagée des radiofréquences, qui peut être garantie par des conditions techniques prévisibles relatives à l’utilisation partagée des bandes de fréquences harmonisées assurant une utilisation fiable et efficace de ces dernières.

In order to safeguard the legal certainty and the predictability of such harmonised sharing environments, the use of harmonised bands either by short-range devices which are not part of a harmonised category or under less restrictive technical parameters would only be allowed to the extent that the relevant sharing environment is not compromised.
Pour préserver la sécurité juridique et la prévisibilité de ces environnements de partage harmonisés, les bandes harmonisées ne pourraient être utilisées soit par des dispositifs à courte portée ne relevant pas d’une catégorie harmonisée, soit en vertu de paramètres techniques moins restrictifs que si l’environnement de partage concerné n’est pas compromis.

Senator Nancy Ruth: Mr. Langtry, I understand that the Native Women's Association of Canada want some certainty that bands will not bring in some kind of matrimonial real property, MRP, that does not give them some best say in it.
Le sénateur Nancy Ruth : Monsieur Langtry, je crois comprendre que l'Association des femmes autochtones du Canada veut une certaine assurance que les bandes ne vont pas instaurer un régime de biens immobiliers matrimoniaux (BIM) qui ne leur donnerait pas leur mot à dire.