Vertaling van "certainty for producers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

decision making under certainty | decision under certainty
décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

index of producer prices | producer price index | producer's price index | PPI [Abbr.]
indice des prix à la production | IPP [Abbr.]

industry | producing industries | producing industry | producing sector
industrie | industries productrices | production industrielle et artisanale

producer of a videogram | producer of an audio-visual fixation
producteur d'un vidéogramme | productrice d'un vidéogramme

producer group [ producers' organisation ]
groupement de producteurs [ association de producteurs | organisation de producteurs ]

milk product [ dairy produce ]
produit laitier [ produit à base de lait ]

Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Milk und Dairy Produce, Edible Oils and Fats and Casein and Caseinates | Milk-and Edible Oils Import Ordinance [ MEOIO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de lait et de produits laitiers, d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséines et de caséinates | Ordonnance sur l'importation de lait et d'huiles comestibles [ OILHGC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To address this, the new rules will improve market surveillance and traceability as well as make sure that all medical and in vitro diagnostic devices are designed to reflect the latest scientific and technological state-of-the art. The rules will also provide more transparency and legal certainty for producers, manufacturers and importers and help to strengthen international competitiveness and innovation in this strategic sector.
À cet effet, les nouvelles règles amélioreront la surveillance du marché et la traçabilité et veilleront à ce que tous les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro soient conçus d'une manière qui reflète les dernières connaissances scientifiques et technologiques de pointe. Elles offriront également davantage de transparence et de sécurité juridique aux producteurs, aux fabricants et aux importateurs, et permettront d'aider à renforcer la compétitivité internationale et l'innovation dans ce secteur stratégique.

Compared with other systems of international relations, it produces rules which can be applied in any national context and which have the backing of legal certainty.
Comparativement à d'autres systèmes de relations internationales, elle produit des règles applicables dans chaque contexte national et assurées de la sécurité juridique.

Those requirements are also intended to ensure more predictability, transparency, fairness and legal certainty to producers of pharmaceutical products, to contribute to encouraging research and development and the placing on the market of innovative medicinal products to the benefit of patients and to increase patient accessibility to medicinal products across the board in general.
Ces exigences visent également à garantir davantage de prévisibilité, de transparence, d'équité et de sécurité juridique pour les producteurs de produits pharmaceutiques, à contribuer à encourager la recherche et le développement et la mise sur le marché de médicaments innovants dans l'intérêt des patients, ainsi qu'à améliorer l'accès général des patients à tous les médicaments.

For the sake of legal certainty it should be provided that, in the absence of clear indications to the contrary in the contract, a contractual transfer or assignment of rights in the fixation of the performance concluded before the date by which Member States are to adopt measures implementing this Directive shall continue to produce its effects for the extended term.
Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir que, en l’absence d’indication contraire claire dans le contrat, un transfert ou une cession contractuels des droits sur la fixation de l’exécution, convenus avant la date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les mesures d’exécution de la présente directive, continuent de produire leurs effets pendant la durée de prolongation.

This subject is now resolved and the result is legal certainty for producers and consumers concerning the protection of Feta as a PDO.
L’affaire est désormais réglée et plus aucun doute juridique ne subsiste pour les producteurs et consommateurs: la «Feta» est bel et bien protégée dans le cadre d’une AOP.

This establishes when the Annex for active substances of plant protection products, for which it is agreed by the Standing Committee that MRLs are not required, is set up, creating certainty for producers and consumers.
Le présent amendement fixe le délai dans lequel doit être établie l'annexe relative aux substances actives de produits phytopharmaceutiques pour lesquels le comité permanent a estimé que des LMR n'étaient pas nécessaires. Il apporte ainsi la sécurité juridique aux producteurs et aux consommateurs.

This establishes when the Annex for temporary MRLs for products of plant and animal origin will be established, creating certainty for producers and consumers.
Le présent amendement fixe le délai dans lequel doit être établie l'annexe relative aux LMR provisoires pour les produits d'origine végétale et animale, apportant ainsi la sécurité juridique aux producteurs et aux consommateurs.

This establishes when the Annex for MRLs for products of plant and animal origin will be established, creating certainty for producers and consumers.
Le présent amendement fixe le délai dans lequel doit être établie l'annexe relative aux LMR pour les produits d'origine végétale et animale, apportant ainsi la sécurité juridique aux producteurs et aux consommateurs.

It will also consider producing new guidelines for all exemptions which will give greater certainty to potential investors.
Elle envisagera également d'élaborer de nouvelles orientations pour toutes les dérogations, offrant une sécurité accrue aux investisseurs potentiels.

the applicant has not produced information establishing with a reasonable degree of certainty his/her identity or nationality, or it is likely that, in bad faith, he/she has destroyed or disposed of an identity or travel document that would have helped establish his/her identity or nationality.
le demandeur n’a produit aucune information permettant d’établir, avec une certitude suffisante, son identité ou sa nationalité, ou il est probable que, de mauvaise foi, il a procédé à la destruction ou s’est défait de pièces d’identité, ou même il a induit les autorités en erreur en ce qui concerne son identité ou sa nationalité.