Traduction de «certainty enjoyed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

decision making under certainty | decision under certainty
décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

enjoyment of rights
jouissance des droits

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

right of enjoyment
droit d'usage

Ordinance of 6 June 2011 on the Conditions of Entry, Residence and Work for Private Household Employees of Persons enjoying Privileges, Immunities and Facilities [ PHEO ]
Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d´entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d´immunités et de facilités | Ordonnance sur les domestiques privés [ ODPr ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It aims to provide residents of First Nation communities with the regulatory certainty enjoyed by all other Canadians.
Il vise à faire en sorte que les résidants des collectivités des Premières nations bénéficient de la certitude réglementaire dont jouissent tous les autres Canadiens.

First amongst these are the certainty over the taxation treatment of the transactions in the APA – a certainty enjoyed by both the tax administrations (which no longer have to conduct an audit to establish the correct transfer pricing; it is only the correct application of the APA that has to be checked) and the taxpayers (who know how to establish the correct transfer pricing since this has been agreed between the tax administrations involved.)
Tout d’abord, ils donnent des garanties en ce qui concerne le traitement fiscal des transactions prévues dans l’APP, garanties valables pour les deux administrations fiscales (celles-ci n’ont plus à effectuer un audit pour vérifier les prix de transfert, mais doivent uniquement contrôler la bonne mise en œuvre de l’APP) et pour les contribuables (qui savent désormais comment procéder à la fixation correcte du prix de transfert puisque cela a été convenu entre les administrations fiscales concernées).

Mr. Speaker, the voters in my home province of British Columbia now enjoy the certainty of fixed election dates.
Monsieur le Président, les électeurs de la Colombie-Britannique sont assurés d'avoir des élections à date fixe.

However, competition has yet to develop in the addressed mail market segment outside niche services, and this suggests that limited initial market opening combined with sometimes limited regulatory capacity or certainty, advantages enjoyed by incumbents, and regulatory asymmetries have all combined to deter entry.
Toutefois, la concurrence doit encore se développer sur le segment du courrier adressé en dehors des services de niche. Ceci tendrait à démontrer que l’entrée sur le marché a pu être limitée par une ouverture initiale limitée du marché et aux avantages dont bénéficient les opérateurs historiques. Au niveau réglementaire cette entrée limitée est aussi liée à une incertitude sur le futur, à une capacité insuffisante, et à une situation asymétrique.

It was also found that the same company was in an insolvent situation and belonged to a category of companies which, by bankruptcy law provision, enjoyed a special status which denied legal certainty for the operation of such companies.
Il a aussi été constaté que cette même société se trouvait en situation d'insolvabilité et appartenait à une catégorie de sociétés qui, en vertu de la loi sur les faillites, jouissaient d'un statut spécial annihilant toute certitude juridique.

Aboriginal Canadians, like all Canadians, are entitled to enjoy democratic control over their own affairs within a legislative context that ensures certainty, stability, respect for the rule of law, and which balances individual and collective responsibility.
Les autochtones, comme les autres Canadiens, ont le droit d'avoir le contrôle démocratique de leurs propres affaires dans un contexte législatif qui assure la certitude, la stabilité et le respect de la primauté du droit et qui ménage l'équilibre entre les responsabilités individuelle et collective.

Aboriginal Canadians, like other Canadians, are entitled to enjoy democratic control over their own affairs within a legislative context that ensures certainty, stability, respect for the rule of law and which balances individual and collective responsibility.
Les autochtones du Canada, comme tous les Canadiens, ont le droit de diriger leurs propres affaires de façon démocratique, dans un cadre législatif qui assure la certitude, la stabilité et le respect de la primauté du droit et qui donne valeur égale aux responsabilités individuelles et collectives.

Specifically, consumers should enjoy a minimum level of legal certainty in respect of their contractual relations with their direct telephone service provider, such that the contractual terms, conditions, quality of service, condition for termination of the contract and the service, compensation measures and dispute resolution are specified in their contracts.
En particulier, les consommateurs devraient jouir d'un niveau minimal de sécurité juridique dans leurs relations contractuelles avec leur fournisseur direct de services téléphoniques, de manière à ce que les termes du contrat, les conditions, la qualité du service, les modalités de résiliation du contrat et de cessation du service, les mesures de compensation et le mode de règlement des litiges soient spécifiés dans le contrat.

It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.
Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.

Do we worry about certainty, operational efficiency or fiscal responsibility as our primary focus, or do we look at the importance of privacy as a fundamental human right, its role in securing our autonomy as a democratic value, or its role in sustaining the democratic nature of a free society that we all enjoy?
Est-ce qu'il faut s'intéresser surtout au souci de la certitude, de l'efficacité opérationnelle ou de la responsabilité financière? Ou faut-il s'intéresser davantage à l'importance de la vie privée comme un droit fondamental, à son rôle par rapport à la valeur démocratique de l'indépendance personnelle, ou à son rôle dans la protection de la nature démocratique de notre société libre, qui nous tient tous à coeur?