Traduction de «certainty and would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

certainty factor | CF | confidence factor | likelihood factor | likelihood coefficient | certainty coefficient
facteur de certitude | facteur de vraisemblance | coefficient de vraisemblance | CV | coefficient de certitude | facteur de confiance

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

decision making under certainty | decision under certainty
décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

qualify (I would like to -)
je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement

record (I would like this to be on -)
faire figurer au procès-verbal

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The objective of this alternative package is to remedy the distortion in the UK's SME banking market resulting from the state aid to RBS, with greater speed and certainty than would the divestment of Williams Glyn.
L'objectif de cette solution de rechange est de remédier à la distorsion sur le marché britannique des services bancaires aux PME due à l'aide d'État accordée à RBS plus rapidement et de façon plus sûre que ne l'aurait fait la cession de Williams Glyn.

According to the UK authorities, the alternative package, if accepted by the Commission, would remedy the distortion in the UK's SME banking market resulting from the state aid to RBS, with greater speed and certainty than would the divestment of Williams Glyn.
Selon les autorités britanniques, la solution de rechange, si elle est acceptée par la Commission, remédierait à la distorsion sur le marché britannique des services bancaires aux PME due à l'aide d'État accordée à RBS plus rapidement et de manière plus sûre que ne l'aurait fait la cession de Williams Glyn.

It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.
Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.

Listening to evidence from a Queen's counsel in Vancouver at one of the meetings on Friday, he said that the only certainty it would bring was certainty for the lawyers because he could make a living for the rest of his days off this treaty either by challenging it because it was wrong or defending it because he thought it was right.
Vendredi, au cours d'une réunion tenue à Vancouver, un avocat, conseil de la Reine, a déclaré que la seule certitude serait pour les avocats, pour qui le gagne-pain jusqu'à la fin de leurs jours consisterait soit à attaquer ce traité qu'ils jugent mauvais ou à le défendre s'ils le jugent bon.

Such a provision would be useful because it would provide for more certainty; we would be absolutely sure that individuals suspected of having committed serious crimes, such as crimes against humanity, war crimes or genocide, could not obtain immunity before our courts.
Pour plus de certitude, pour assurer que des personnes, dont on peut soupçonner qu'ils ont commis des crimes aussi graves qu'un crime contre l'humanité, un crime de génocide ou un crime de guerre, ne puissent pas bénéficier de l'immunité devant nos tribunaux, une telle disposition serait utile.

Without this certainty, insurers would not provide coverage to nuclear facilities and no one would, to some degree, participate in further nuclear development.
Sans cette certitude, les assureurs ne couvriraient pas les centrales nucléaires et jusqu'à un certain point, plus personne ne participerait désormais au développement nucléaire.

For instance, it would provide greater certainty and would clarify rules for business by streamlining private sector investigations.
Par exemple, il clarifie les règles pour les entreprises en simplifiant les enquêtes du secteur privé.

Without this certainty, insurers would not extend coverage to nuclear facilities and nuclear development in this country would be severely curtailed.
Sans cette certitude, les assureurs refuseraient de couvrir les installations nucléaires et le développement du nucléaire au Canada serait gravement compromis.

Not only would the management of patent rights under such a system be very costly for the proprietor, but - above all - a non-centralised system would not give proprietors of the Community patent the necessary legal certainty as regards the validity of the patent throughout the territory for which it was granted.
La gestion des droits par un tel système serait non seulement très coûteuse pour le titulaire, mais surtout, un système décentralisé ne conférerait pas au titulaire du brevet communautaire la sécurité juridique nécessaire quant à la validité du brevet sur tout le territoire pour lequel il a été délivré.

The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.
La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.