(4) the parties were already competing manufacturers before the grant of the
licence and one of them is res
tricted, within the same technical field of use or within the same product market, as to the customers he may serve, in particular by being prohib
ited from supplying certain classes of user, employing certain forms of distribution or, with the aim of sharing customers, using certain types of packaging for the products, save as provided in Article 1 (1) (7) and Article
...[+++] 2 (1) (13);
4) les parties étaient déjà des fabricants concurrents avant la concession de la licence et l'une d'elles est soumise, à l'intérieur d'un même domaine technique d'application ou sur un même marché de produits, à des limitations quant à la clientèle qu'elle peut desservir, notamment par l'interdiction d'approvisionner certaines catégories d'utilisateurs, d'employer certaines formes de distribution ou, dans le but de répartir la clientèle, d'utiliser certaines formes de conditionnement des produits, cela sous réserve des dispositions de l'article 1er paragraphe 1 point 7 et de l'article 2 paragraphe 1 point 13;