Traduction de «certainly shall deliver » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee
la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité

Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums
Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. Notwithstanding anything in this Act, on or after the fifteenth day of June, 1930, in the case of any settler holding under purchase from the Board any live stock to which the Board retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Board has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the provisions of this Act, the Board’s right, title and interest in such live stock shall be released by the Board in favour of the settler; provided that such release shall in no way relieve the settler from the payment by him to the Board of the balance of the purchase price of such live stock remaining unpaid together with accrued interest, or from the repayment of any amount secured by a lien, charge or other encumbrance against such live stock; provided further that no such release of title shall be made in favour of the settler where the settler has with the Board’s consent assigned his interest in such live stock to another party to whom the Board is obligated to deliver clear title upon the fulfilment by such party of certain obligations to the Board.
71. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le quinzième jour de juin 1930, lorsqu’un colon détient par achat de la Commission du bétail sur lequel la Commission conserve un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de ce bétail, ou sur lequel la Commission possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt de la Commission afférents à ce bétail sont abandonnés par elle en faveur du colon; néanmoins, cet abandon ne doit aucunement exempter le colon de son obligation de verser à la Commission le solde resté impayé du prix d’achat de ce bétail avec l’intérêt couru, ni du remboursement de tout montant garanti par un privilège, une charge ou autre servitude à l’égard de ce bétail; de plus, cet abandon de titre ne doit pas être consenti en faveur du colon lorsque ce dernier a, du consentement de la Commission, cédé son intérêt dans ce bétail à une autre personne envers laquelle la Commission s’est engagée à remettre un titre clair, pourvu que cette personne ait rempli certaines obligations envers la Commission.

75. Notwithstanding anything in this Act, on or after the thirty-first day of March, 1933, in the case of any settler holding under purchase from the Director any equipment to which the Director retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Director has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the provisions of this Act, the Director’s right, title and interest in such equipment shall be released by the Director in favour of the settler; provided that such release shall in no way relieve the settler from the payment by him to the Director of the balance of the purchase price of such equipment remaining unpaid together with accrued interest, or from the repayment of any amount secured by a lien, charge or other encumbrance against such equipment; provided further that no such release of title shall be made in favour of the settler where the settler has with the Director’s consent assigned his interest in such equipment to another party to whom the Director is obligated to deliver clear title upon the fulfilment by such party of certain obligations to the Director.
75. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le trente et unième jour de mars 1933, lorsqu’un colon détient par achat du directeur un outillage sur lequel le directeur converse un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de cet outillage, ou sur lequel le directeur possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt du directeur afférents à cet outillage sont abandonnés par lui en faveur du colon; néanmoins, cet abandon ne doit aucunement exempter le colon de son obligation de verser au directeur le solde resté impayé du prix d’achat de cet outillage avec l’intérêt couru, ni du remboursement de tout montant garanti par un privilège, une charge ou autre servitude à l’égard de cet outillage; de plus, cet abandon de titre ne doit pas être consenti en faveur du colon lorsque ce dernier a, du consentement du directeur, cédé son intérêt dans cet outillage à une autre personne envers laquelle le directeur s’est engagé à remettre un titre clair, pourvu que cette personne ait rempli certaines obligations envers le directeur.

Senator Graham: Honourable senators, I certainly shall deliver the message with respect to leasing. However, I wish to assure Senator St. Germain, as I have assured other honourable senators, that aircrew will not be forced to fly any unsafe aircraft, particularly the Labrador, since that is the subject of today's discussion.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je vais certainement leur parler de la location, mais je tiens à donner au sénateur St. Germain la même assurance qu'aux autres honorables sénateurs: aucun équipage ne sera forcé d'utiliser un appareil dangereux, notamment le Labrador, puisque c'est de cet appareil qu'il est ici question.

We shall certainly endeavour to ensure that, when we formulate the specific legislative proposals we have undertaken to deliver in July, various additional points will be taken into account if possible.
Nous nous efforcerons de toute évidence, lorsque nous formulerons les propositions législatives précises que nous nous sommes engagés à présenter en juillet, d’assurer que différentes remarques complémentaires soient prises en considération dans la mesure du possible.

Member States shall be able to choose not to participate in the scheme, or to exempt certain sectors or companies from the scheme, only where they can demonstrate that arrangements are in place at the national level which will deliver environmental improvements for the sectors and companies involved similar to those that would be achieved through participation in the Community trading scheme.
Les États membres ont la possibilité de choisir de ne pas participer au système ou d'en exempter certains secteurs ou certaines entreprises, à condition qu'ils puissent démontrer que des mesures sont prises au niveau national, qui ont pour l'amélioration de l'environnement des effets similaires à ceux qui seraient atteints par la participation au système communautaire d'échange de quotas.

3. The competent authorities may exempt labels and package leaflets for specific medicinal products from the obligation that certain particulars shall appear and that the leaflet must be in the official language or languages of the Member State where the product is placed on the market, when the product is not intended to be delivered to the patient for self-administration.
3. L'autorité compétente peut dispenser de l'obligation de faire figurer certaines mentions sur les étiquettes et les notices de médicaments spécifiques, et de rédiger la notice dans la ou les langues officielles de l'État membre de mise sur le marché, lorsque le médicament n'est pas destiné à être fourni au patient en vue de son automédication.

Special types of sugar traditionally delivered to Member States by certain sugar-exporting ACP States shall be included in, and treated on the same basis as, the quantities referred to in Article 3.
Les types particuliers de sucre fournis traditionnellement aux États membres par certains États ACP exportateurs de sucre sont inclus dans les quantités visées à l'article 3 sur les mêmes bases.

However, furred wild game imported unskinned shall undergo an identity or physical check, apart from the health check and residue search provided for in Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and residues thereof in live animals and animal products (13), which should be carried out in accordance with Council Directive 92/45/EEC of 16 June 1992 on public health and animal health problems relating to the killing of wild game and the placing on the market of wild game meat (14) in the establishment of destination where the meat must be delivered under customs supervision in accordance with the first indent of paragraph 4 of this Article and in conjunction with the certificate referred to in Article 5(1).
Toutefois, les viandes de gibier sauvage à poils importées avec la peau sont soumises à un contrôle d'identité ou à un contrôle physique, à l'exception du contrôle de salubrité et de la recherche de résidus visée par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (13), qui devront être effectués conformément à la directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (14), dans l'établissement de destination où ces viandes devront être acheminées sous surveillance douanière selon la procédure prévue au paragraphe 4, premier tiret, du présent article, couplée avec le certificat visé à l'article 5, paragraphe 1.