WHEREAS an information on behalf of His Majesty was exhibited in the Exchequer Court of Canada on the seventeenth day of October, 1914, claiming among other things a declaration of the court that a release or surrender of the St. Peter’s Indian Reserve, situate in the county of Selkirk in the province of Manitoba, made on the twenty-fourth day of September, 1907, was invalid and void, and that all patents heretofore issued for lands included in t
he said Reserve and certain alleged sales of land in the said Reserve might be declared void and of no effect; and whereas His Majesty has since conse
nted to confirm and ...[+++]make good certain of the patents and, subject to the terms and conditions hereinafter set out, certain of the sales made: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—CONSIDÉRANT qu’une dénonciation au nom de Sa Majesté a été présentée devant la Cour de l’Échiquier du Canada, le dix-septième jour d’octobre 1914, demandant entre autres choses une déclaration de la cour à l’effet d’invalider et annuler une cession ou un abandon de la réserve des sauvages de St. Peter, située dans le comté de Selkirk, province du Manitoba, fait le vingt-quatrième jour de septembre 1907, et que toutes les lettres patentes qui ont été émises jusqu’ici pour des terres comprises dan
s ladite réserve et certaines prétendues ventes de terres dans ladite réserve puissent être déclarées nulles et de nul effet; et considérant que
...[+++] Sa Majesté a depuis consenti à confirmer et faire exécuter certaines lettres patentes, et, subordonnément aux termes et conditions ci-après stipulés, certaines ventes qui ont été faites; À ces causes Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :