Traduction de «certainly justified beyond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

beyond a certain point
au-delà d'un certain seuil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While their overall goal is often justified for environmental reasons, certain national measures go beyond what is necessary and risk impeding in a disproportionate way the use and marketing of beverages and their packaging.
Si l'objectif global poursuivi est souvent justifié du point de vue écologique, certaines mesures nationales vont au-delà de ce qui est nécessaire et risquent d'entraver de manière disproportionnée l’utilisation et la commercialisation des boissons et de leur conditionnement.

20. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ’in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ’examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;
20. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité «exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre» et que «dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif» la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir «fonder son choix sur des critères objectifs» et «examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs» lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;

19. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ‘in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ‘examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;
19. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité "exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre" et que "dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif" la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir "fonder son choix sur des critères objectifs" et "examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs" lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;

10. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09, Luxembourg versus European Parliament and Council, states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ‘in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ‘examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;
10. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité "exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre" et que "dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif" la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixés, ce qui n'empêche le législateur de devoir "fonder son choix sur des critères objectifs" et "examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs" lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;

Furthermore, the sum requested is justified by the need to support, in certain well-justified cases, investments made beyond the study phase.
Par ailleurs, le montant demandé trouve sa raison d’être dans la nécessité de soutenir, dans quelques cas bien justifiés, des investissements effectués au-delà de la phase d’étude.

The Regulation exempts from the general prohibition principle contained in Article 81(1) of the EU treaty a certain number of agreements, provided that the co-operation does not go beyond what is justified by consumer interest, and in particular does not concern the coverage, terms, or the premiums charged in insurance policies offered to consumers.
Il exempte du principe d'interdiction générale énoncé à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE un certain nombre d'accords, sous réserve que la coopération n'aille pas au-delà de ce qui est justifié par l'intérêt des consommateurs et, en particulier, ne porte pas sur la couverture, les conditions ni les primes des polices d'assurance proposées à ceux-ci.

Similarly, both the Commission proposal and this report claim that the need for legislation to be harmonised – which would justify this interpretation that goes beyond the Treaties but which contravenes these same Treaties – is based on certain factors, which are invoked, despite the fact that no real evidence for them is presented.
De la même manière, tant la proposition de la Commission que le présent rapport cherchent à soutenir la nécessité d’une harmonisation législative - justifiant cette interprétation qui va au-delà des Traités, pour ne pas dire à leur encontre - en se fondant sur certains facteurs qui ont été évoqués mais nullement prouvés.

The Commission's "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investments" (see IP/97/477) specified that, according to Community law, restrictions on the free movement of capital should be applied without discrimination, be justified on imperative requirements in the general interest, be suitable for securing the attainment of the objective that they pursue and, finally, must not go beyond what is necessary in order to achieve the defined objective.
Dans sa communication sur certains aspects juridiques relatifs aux investissements intracommunautaires (voir IP/97/477), la Commission a indiqué que selon le droit communautaire, les restrictions à la libre circulation des capitaux doivent être appliquées sans discrimination, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et, enfin, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Given that there are 4.8 million poor people in a society such as ours, we are certainly justified, beyond the party lines, in asking ourselves certain questions and in trying to convince the government to take action.
Le fait qu'il y ait au Canada 4,8 millions de gens qui vivent dans la pauvreté dans une société telle que la nôtre devrait nous inciter à nous poser des questions et, en dehors de la partisanerie, à essayer d'influencer le gouvernement pour que des actions soient prises.

In its "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investments" (see IP/97/477; OJ C220 - 19.7.1997) the Commission made clear that, according to Community law, restrictions on the free movement of capital and the right of establishment must be applied in a non-discriminatory manner; justified by imperative requirements in the general interest; suitable for securing the attainment of the objective that they pursue; and finally they must not go beyond what is necessary in order to attain the defined objective.
Dans sa « communication sur certains aspects juridiques concernant les investissements intra-communautaires » (voir IP/97/477 ; OJ C220 19.7.1997) la Commission a indiqué que conformément au droit communautaire, les restrictions sur la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement doivent être appliquées de manière non discriminatoire, justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.