Sooner or later, if there are no more companies with a provincial charter, the province, as we know, will become a redundant lawmaker, and this is how the federal government will take total control of an area that, under the Constitution, comes totally under provincial jurisdiction (1550) In such a situation, the Bloc certainly has nothing against the protection of consumer information, but this is a matter of civil law, an area of provincial jurisdiction.
À terme, s'il n'existe plus de compagnies à charte provinciale, l'agent législateur de trop-on sait lequel-sera celui des provinces, et c'est de cette façon que le gouvernement fédéral prendra le contrôle à 100 p. 100 d'un domaine qui, selon la Constitution, relève à 100 p. 100 des provinces (1550) Face à une telle situation, ce qu'on dit, c'est que le Bloc québécois n'est certes pas contre la protection des renseignements des consommateurs, mais c'est un domaine de droit civil, un domaine de compétence provinciale.