Traduction de «certain union consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Monetary Union Consumer Price Index | Monetary Union Index of Consumer Prices | MUCPI [Abbr.] | MUICP [Abbr.]
indice des prix à la consommation de l'Union monétaire | IPCUM [Abbr.]

Monetary Union Consumer Price Index | Monetary Union index of consumer prices | MUCPI [Abbr.] | MUICP [Abbr.]
indice des prix à la consommation de l'Union monétaire | IPCUM [Abbr.]

Green Paper on European Union Consumer Protection
Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne

BEUC [ European Bureau of Consumers' Unions ]
BEUC [ Bureau européen des unions de consommateurs ]

The adoption of this Directive makes it necessary to adapt certain Union consumer protection legislative acts.
L'adoption de la présente directive rend indispensable l'adaptation de certains actes législatifs de l'Union en matière de protection des consommateurs.

The Commission assessed the aid scheme under Articles 107(2)(a) and 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), that allow Member States to support certain disadvantaged consumers or certain economic activities, respectively, under specific conditions.
La Commission a examiné le régime d’aides au regard de l’article 107, paragraphe 2, point a), et de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permettent aux États membres de soutenir respectivement certains consommateurs défavorisés ou certaines activités économiques, dans des conditions spécifiques.

To avoid unnecessary burdens on food business operators, it is appropriate to exempt from the mandatory provision of a nutrition declaration certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers’ purchasing decisions, or for which the packaging is too small to accommodate the mandatory labelling requirements, unless the obligation to provide such information is provided for under other Union rules.
Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des exploitants du secteur alimentaire, il convient d’exempter de la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles des informations nutritionnelles ne constituent pas un facteur déterminant des décisions d’achat des consommateurs ou dont l’emballage est de trop petite taille pour satisfaire aux exigences obligatoires en matière d’étiquetage, à moins que cette obligation ne soit prévue par d’autres règles de l’Union.

Certain evidence enables such an infringement to be proved, including, in particular, the existence of a sale of goods to a customer in the European Union, of an offer for sale or advertising addressed to consumers in the European Union, or of documents or correspondence concerning the goods in question showing that diversion of those goods to European Union consumers is envisaged.
Certains éléments permettent de prouver une telle atteinte, à savoir notamment : l’existence d’une vente des marchandises à un client dans l’Union, l’existence d’une offre à la vente ou d’une publicité adressée à des consommateurs dans l’Union, ou encore l’existence de documents ou correspondance à propos de ces marchandises démontrant que leur détournement vers les consommateurs dans l’Union est envisagé.

Whilst recognising the diversity in mortgage funding mechanisms and the range of products available, certain standards with regard to early repayment of credit are essential at Union level in order to ensure that consumers have the possibility to discharge their obligations before the date agreed in the credit agreement and the confidence to compare offers in order to find the best products to meet their needs.
Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des mécanismes de financement hypothécaire et la gamme des produits existants, d’édicter au niveau de l’Union certaines normes relatives au remboursement anticipé du crédit, afin que les consommateurs aient la possibilité de s’acquitter de leurs obligations avant la date prévue dans le contrat de crédit et qu’ils aient suffisamment confiance pour comparer les offres afin de sélectionner les produits les mieux adaptés à leurs besoins.

Both consumers and traders should be able to rely on a single regulatory framework based on clearly defined legal concepts regulating certain aspects of business-to-consumer contracts across the Union.
Consommateurs et professionnels devraient ainsi pouvoir s’appuyer sur un cadre réglementaire unique, fondé sur des concepts juridiques clairement définis régissant certains aspects des contrats entre les entreprises et les consommateurs au sein de l’Union.

The Community's actions to improve consumer representation has taken three principal forms: - action has been taken, usually in the form of providing financial assistance, to stimulate the development of consumer associations in certain Member-States in which such organisations were still struggling to get established; - financial assistance has been provided to four organisations at the Community level which group national or regional consumer associations, and which lobby for improvements in EC consumer policy: these four organisations are: . BEUC: Bureau Européen des Unions de Consommateurs; . COFACE : Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne; . ETUC: the European Trades Union Confederation; .
Les actions de la Communauté pour améliorer la représentation des consommateurs ont pris trois formes principales : - des mesures ont été prises, généralement sous forme d'assistance financière, pour stimuler le développement d'associations de consommateurs dans certains Etats membres où elles n'étaient pas encore bien établies; - une assistance financière a été fournie à quatre organisations qui regroupent au niveau communautaire des associations nationales ou régionales de consommateurs et qui s'efforcent d'obtenir des améliorations de la politique communautaire des consommateurs : . le BEUC : Bureau européen des unions de consommateurs; . la COFACE : Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne . la CES : Confédération européenne des syndicats . l'EUROCOOP : Communauté européenne des coopératives de consommation.

Referring to a study - now nearing completion - on "The basic rights of consumers of public utilities in the Member States of the European Union" and to the NCC's study document, Mrs Bonino explained what she meant by basic rights: 1) security and safety of supply; 2) access for all at affordable prices; 3) separation, in all cases, of regulator and operator; 4) transparent information for consumers; 5) service quality to be assured and performance indicators published by the operator and verified by an independent authority; compensation arrangements where performance indicators are not met; 6) representation for consumers in dealings with operators and regulators; 7) where disputes arise, access for all to simple, quick and cheap (or free) redress, and to fair compensation procedures; 8) appointment of a mediator for each sector with binding powers and the power to investigate; 9) special rights for certain disadvantaged population categories, e.g. the disabled; 10) provision of a basic minimum service in the event of payment difficulties.
Se référant à une étude en cours d'achèvement sur "Les droits fondamentaux des consommateurs de Services publics dans les pays de l'Union", ainsi qu'au document de réflection présenté par le NCC, Mme Bonino a explicité ce qu'elle entend par droits fondamentaux : 1) assurer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement; 2) assurer l'accès de tous à des prix abordables; 3) séparer, dans tous les cas, régulateur et opérateur; 4) assurer l'information du consommateur dans la transparence; 5) assurer la qualité du service, définir des indicateurs de qualité publiés et vérifiés par une autorité indépendante, prévoir une indemnisation éventuelle si les indicateurs de qualité ne sont pas tenus; 6) prévoir la représentation des consommateurs auprès des opérateurs et des régulateurs; 7) prévoir pour tous, en cas de litige, des procédures de recours simples, rapides et peu onéreuses, voire gratuites, ainsi que des systèmes d'indemnisation équitables; 8) nommer un médiateur par secteur doté de pouvoirs contraignants et de pouvoirs d'enquête; 9) prévoir des droits spéciaux pour certaines catégories défavorisées comme par exemple pour les handicappés; 10) fournir un service minimum vital en cas de difficultés de paiements.