Traduction de «certain threshold notification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notification threshold
seuil de notification

notification threshold
seuil de déclaration

threshold for notification
seuil de notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Above a certain threshold notification of a position should be made privately to the regulators concerned to enable them to monitor and, where necessary, investigate short selling that may create systemic risks or be abusive; at a higher threshold, positions should also be publicly disclosed to the market in anonymous form in order to provide useful information to other market participants about significant individual short selling positions in shares.
Au-dessus d'un certain seuil, les positions devraient faire l'objet d'une notification privée aux autorités de régulation afin de leur permettre de contrôler et, si nécessaire, d'enquêter sur les ventes à découvert potentiellement porteuses de risques systémiques ou constitutives d'abus; au-delà d'un seuil plus élevé, elles devraient aussi être publiquement portées à la connaissance du marché sous une forme anonyme , de manière à fournir aux autres participants des éléments utiles sur les positions courtes importantes prises à titre individuel sur des actions.

Ms. Stoddart: This is why this particular amendment to PIPEDA would be important in its obligatory data breach notification to our office and to the effected people, let us say the potential victims, when a certain threshold of significance is reached.
Mme Stoddart : Voilà pourquoi il serait important de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en ce qui a trait à l'obligation de déclarer les atteintes à la protection des données personnelles à notre Commissariat et aux personnes touchées, c'est-à-dire les victimes potentielles, lorsqu'une certaine limite est franchie.

- Commission Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council as regards an exemption for certain third countries public bodies and central banks, the indicators of market manipulation, the disclosure thresholds, the competent authority for notifications of delays, the permission for trading during closed periods and types of notifiable managers' transactions (C(2015)08943 - 2015/3038(DEA)) Deadline for lodging objections: 3 months from the date of receipt of 17 December 2015 Referred to the committee responsible: ECON
- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d'informations, l'autorité compétente pour les notifications de reports, l'autorisation de négociation pendant les périodes d'arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants (C(2015)08943 - 2015/3038(DEA)) Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2015 Renvoyé au fond: ECON

(14) To enable the ongoing monitoring of positions the transparency obligations should also include notification or disclosure where a change in a net short position results in an increase or decrease above or below certain thresholds.
(14) Pour permettre un suivi constant des positions, les obligations de transparence devraient aussi inclure une obligation de notification ou de divulgation lorsqu'une position courte nette subit une modification qui la fait passer au-dessus ou en-dessous de certains seuils.

If it is below a certain threshold, then it's a notification.
Si le montant d'une transaction est en deçà d'un certain seuil, il faut alors émettre un avis.

A threshold should therefore be introduced in this Regulation below which transactions shall not be subject to compulsory notification, which Member States may set within a certain range.
C'est pourquoi le présent règlement devrait instaurer un seuil que les États membres peuvent fixer dans une fourchette donnée et au-dessous duquel les opérations ne sont pas à notifier.

Consistency with REACH is guaranteed and Parliament has accepted a zero threshold for inventory and notification, though originally we wanted a threshold of one tonne for certain categories of products.
La cohérence avec REACH est garantie et le Parlement a accepté un seuil zéro pour l'inventaire et la notification, alors qu'initialement nous souhaitions un seuil d'une tonne pour certaines catégories de produits.

This funding, as long as it does not exceed a yearly threshold of public funding and as long as its beneficiaries do not achieve yearly sales beyond a certain threshold, shall be exempt from the obligation of prior notification.
Ce financement, pour autant qu'il ne dépasse pas un plafond annuel de fonds publics et que ses bénéficiaires ne réalisent pas des ventes annuelles supérieures à un plafond donné sera exempté de l'obligation de notification préalable.

Beyond a certain threshold, such aid will however remain subject to individual notification to the Commission.
À partir d'un certain seuil, ces aides resteront toutefois soumises à une obligation de notification individuelle à la Commission.

This reform has been made possible by the so-called Enabling Regulation: Council Regulation No 994/98 of 7 May 1998 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to certain categories of horizontal state aid stipulates that the Commission may adopt a Regulation permitting exemption from notification for aid below a certain threshold ("de minimis" aid).
Il s'agit en l'espèce d'une réforme qui a pu être lancée grâce au «règlement d'habilitation»: le règlement n° 994/98 du Conseil, du 7 mai 1998, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE à certaines catégories d'aides d'État horizontales, dispose que la Commission peut arrêter un règlement permettant, en deçà d'un certain seuil, de ne pas notifier les aides (aides «de minimis»).