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Federal Public Service Pension Act

Vertaling van "certain services sub-sectors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]


An Act to extend the terms of office of certain directors of regional councils and public establishments in the health and social services sector

Loi prolongeant le mandat de certains administrateurs des conseils régionaux et des établissements publics dans le domaine de la santé et des services sociaux


An Act respecting the restoration of the seniority of certain employees of the health and social services sector

Loi concernant la restauration de l'ancienneté de certains salariés du secteur de la santé et des services sociaux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Moreover, the situation can evolve very rapidly in certain strategic sub sectors, such as launchers[10].

En outre, la situation peut changer très rapidement dans certains sous-secteurs stratégiques, tels que les lanceurs[10].


In certain service sectors, the parties have made exceptions because, for example, the services in question — audio-visual services, certain aviation services — are sensitive.

Dans certains secteurs des services, les parties ont prévu des exceptions, par exemple pour les services sensibles comme les services audiovisuels et certains services aériens.


This is largely due to take-up and use of these technologies still being too slow in certain service sectors (financial sector and wholesale and retail trade) and in certain sectors of industry.

Ceci est largement dû à une utilisation et une diffusion encore trop lentes de ces technologies dans certains secteurs de services (secteur financier et commerce de gros et de détail), ainsi que dans certains secteurs industriels.


The Commission will: Present in 2011 a White Paper on Pensions to jointly address sustainability and adequacy of pensions in the post-crisis context. Launch a European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing in 2011 and support initiatives for active ageing at all levels in the context of a European Year for Active Ageing in 2012. Develop the Voluntary European Quality Framework on social services at sectoral level, including in the field of long-term care and homelessness. Undertake an assessment of the efficiency and effectiveness of health expenditure, including in relation to the issues highligh ...[+++]

La Commission: présentera en 2011 un livre blanc sur les retraites qui abordera simultanément l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise; lancera en 2011 un partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif et en bonne santé et soutiendra les initiatives en faveur du vieillissement actif à tous les niveaux dans le cadre d’une année européenne du vieillissement actif en 2012; développera le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; procédera à une évaluation de l’efficience et d ...[+++]


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Compared with 2008, the hardware and technical assistance sub-sectors decreased in 2009 by 7,6 % at EU level and by 10 % in Italy, while the software and services sub-sectors decreased by 4 % in the EU and by 5,6 % in Italy.

Par rapport à 2008, les sous-secteurs du matériel et de l'assistance technique ont enregistré en 2009 une baisse de 7,6 % à l'échelon de l'Union et de 10 % en Italie; les sous-secteurs des logiciels et des services ont connu la même année une baisse de 4 % dans l'Union et de 5,6 % en Italie.


Russia has agreed to lower its barriers to trade and investment and to grant more favourable treatment than it did previously to foreign service providers in 11 sectors (containing a total of 118 sub-sectors) covering professional services, IT services, construction, postal services, telecommunications, media, transport, distribution, tourism and travel, and financial services (insurance, banking, financial markets).

La Russie a accepté de baisser ses barrières au commerce et à l'investissement ainsi que d'accorder un traitement plus favorable qu'auparavant aux fournisseurs étrangers dans 11 secteurs (représentant 118 sous-secteurs), comprenant les services professionnels, informatiques, la construction, les services postaux, les télécommunications, les médias, les transports, la distribution, les services de tourisme et de voyage, et les services financiers (assurance, banque, marchés financiers).


The impact analysis will look in detail at social, economic and environmental impacts in the following 3 sectors and 11 sub-sectors; the agriculture, processed agricultural products (PAPs), and fisheries sector, and the sub-sectors of dairy, beverages, other PAPs; the industrial products sector, and the sub-sectors of mining, coal, and oil and petroleum products; the services sector, and the sub-sectors of transportation, financ ...[+++]

L’analyse d’impact examinera en détail les incidences sur le plan social, économique et environnemental dans les trois secteurs et onze sous-secteurs suivants: le secteur de l’agriculture, des produits agricoles transformés et de la pêche, et les sous-secteurs des produits laitiers, des boissons et d’autres produits agricoles transformés; le secteur des produits industriels, et les sous-secteurs des produits miniers, le charbon, le pétrole et les produits pétroliers; le secteur des services, et les sous-secteurs des services de tran ...[+++]


The impact analysis will look in detail at social, economic and environmental impacts in the following 3 sectors and 11 sub-sectors; the agriculture, processed agricultural products (PAPs), and fisheries sector, and the sub-sectors of dairy, beverages, other PAPs; the industrial products sector, and the sub-sectors of mining, coal, and oil and petroleum products; the services sector, and the sub-sectors of transportation, financ ...[+++]

L’analyse d’impact examinera en détail les incidences sur le plan social, économique et environnemental dans les trois secteurs et onze sous-secteurs suivants: le secteur de l’agriculture, des produits agricoles transformés et de la pêche, et les sous-secteurs des produits laitiers, des boissons et d’autres produits agricoles transformés; le secteur des produits industriels, et les sous-secteurs des produits miniers, le charbon, le pétrole et les produits pétroliers; le secteur des services, et les sous-secteurs des services de tran ...[+++]


Treatment granted by either Party to the other under this Agreement shall, as from the day one month prior to the date of entry into force of the relevant obligations of the General Agreement on Trade in Services (GATS), in respect of sectors or measures covered by the GATS, in no case be more favourable than that accorded by such first Party under the provisions of GATS and this in respect of each service sector, sub-sector and mode of supply.

Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.


16) The insurance and financial services are especially dynamic sub-sectors of the services sector.

16) Les assurances et les services financiers sont des sous-secteurs particulièrement dynamiques du secteur des services.




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Date index: 2021-12-31
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