This bill, which follows the voluntary moratorium on certain reproductive technologies proposed by the Liberal government in July 1995, is the result of the deliberations of the Baird Commission, which worked from 1989 to 1993, and whose mandate was to inquire into and report upon current and potential medical and scientific developments related to new reproductive technologies and their health repercussions.
Ce projet de loi, qui fait suite au moratoire volontaire sur certaines techniques de reproduction imposé par le gouvernement libéral en juillet 1995, se veut dans la continuité des travaux de la Commission Baird, qui a travaillé de 1989 à 1993 et dont le mandat était de faire enquête sur les progrès actuels et prévisibles de la science et de la médecine en matière de techniques de reproduction et leurs répercussions pour la santé.