Vertaling van "certain reorganisation transactions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act [ An Act to authorize the reorganisation and divestiture of Eldorado Nuclear Limited and to amend certain Acts in consequence thereof ]
Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée [ Loi autorisant la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]

An Act respecting certain transactions between the Society of Jésus and La Corporation du Collège Jean-de-Bréboeuf
Loi concernant certaines transactions entre la Compagnie de Jésus et la Corporation du Collège Jean-de-Bréboeuf

An Act respecting certain transactions between the Society of Jesus, the corporation Le Collège des Jésuites and the corporation Le Collège Saint-Charles Garnier
Loi concernant certaines transactions entre la Compagnie de Jésus, la corporation Le Collège des Jésuites et la corporation Le Collège Saint-Charles Garnier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Spain solely exempts certain reorganisation transactions whereas the Directive does not give Member States the option to treat identical transactions differently.
En outre, l'Espagne n'exonère que certaines opérations de réorganisation alors que la directive ne permet pas aux États membres de traiter différemment des opérations identiques.

Furthermore, Spain only exempts certain reorganisation transactions whereas under the Directive all transactions must be treated equally.
En outre, l'Espagne n'exonère que certaines opérations de réorganisation alors qu'en vertu de la directive, toutes les transactions doivent être traitées de manière identique.

(24) The general rule of this Directive, according to which reorganisation measures and the winding-up proceedings are governed by the law of the home Member State, should have a series of exceptions in order to protect legitimate expectations and the certainty of certain transactions in Member States other than the home Member State.
(24) Le principe général de la présente directive, selon lequel les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation sont régies par la loi de l'État membre d'origine, devrait connaître des exceptions pour protéger la confiance légitime et la sécurité de certaines transactions dans des États membres autres que l'État membre d'origine.

Delta Air Lines proposes to acquire Pan Am's route authorities to provide air services between the United States and Europe and beyond, together with Pan Am's Frankfurt hub operation and certain assets of Pan Am's shuttle operations. The purchase agreement is part of a wider transaction concluded between the parties in the context of a Chapter 11 US Bankruptcy Code Procedure, under which Pan Am filed for the purpose of reorganisation at the beginning of January 1991.
La compagnie Delta Air Lines se propose d'acquérir les droits de desserte de Pan Am entre les Etats-Unis et l'Europe et au-delà ainsi que les droits d'exploitation du terminal de Pan Am à Francfort et certains actifs des services de navette de Pan Am. L'accord d'acquisition fait partie d'une transaction plus large conclue par les parties dans le cadre d'une procédure prévue au chapitre 11 du Bankruptcy Code au titre de laquelle Pan Am a déposé une demande de restructuration au début de janvier 1991.