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Stocks held by certain market regulatory organisations

Traduction de «certain regulatory hurdles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stocks held by certain market regulatory organisations

biens stockés par les administrations publiques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The market value of this commercial real estate project has been estimated at $10 billion, but this economic opportunity can be fully realized only if certain regulatory hurdles can be overcome.

La valeur marchande de ce projet immobilier commercial a été estimée à dix milliards de dollars, mais cette possibilité économique ne peut être pleinement réalisée qu'en surmontant certains obstacles réglementaires.


31. Calls on the Commission in the meantime, as part of its regulatory impact assessment, to carry out a feasibility study of a ‘family business test’ (for policies concerning, for example, property, governance structures or privacy) modelled on the SME test, and to introduce it as soon as possible, should the study prove its feasibility, in order to be able to determine the effect of certain legal acts on family businesses in advance and thereby avoid unnecessary red tape and burdensome hurdles ...[+++]

31. appelle la Commission à réaliser entretemps, dans le contexte de l'analyse d'impact, une étude de faisabilité portant sur un test pour les entreprises familiales (en lien avec des mesures concernant, par exemple, la propriété, les structures de gestion ou le respect de la vie privée) inspiré du test PME, et à l'introduire dans les meilleurs délais si les conclusions de cette étude devaient être positives, afin de pouvoir déterminer a priori les effets de certains actes juridiques sur les entreprises familiales et d'éviter ainsi de leur imposer des contraintes administratives inutiles et d'encombrants obstacles, en prêtant une attenti ...[+++]


31. Calls on the Commission in the meantime, as part of its regulatory impact assessment, to carry out a feasibility study of a ‘family business test’ (for policies concerning, for example, property, governance structures or privacy) modelled on the SME test, and to introduce it as soon as possible, should the study prove its feasibility, in order to be able to determine the effect of certain legal acts on family businesses in advance and thereby avoid unnecessary red tape and burdensome hurdles ...[+++]

31. appelle la Commission à réaliser entretemps, dans le contexte de l'analyse d'impact, une étude de faisabilité portant sur un test pour les entreprises familiales (en lien avec des mesures concernant, par exemple, la propriété, les structures de gestion ou le respect de la vie privée) inspiré du test PME, et à l'introduire dans les meilleurs délais si les conclusions de cette étude devaient être positives, afin de pouvoir déterminer a priori les effets de certains actes juridiques sur les entreprises familiales et d'éviter ainsi de leur imposer des contraintes administratives inutiles et d'encombrants obstacles, en prêtant une attenti ...[+++]


31. Calls on the Commission in the meantime, as part of its regulatory impact assessment, to carry out a feasibility study of a ‘family business test’ (for policies concerning, for example, property, governance structures or privacy) modelled on the SME test, and to introduce it as soon as possible, should the study prove its feasibility, in order to be able to determine the effect of certain legal acts on family businesses in advance and thereby avoid unnecessary red tape and burdensome hurdles ...[+++]

31. appelle la Commission à réaliser entretemps, dans le contexte de l'analyse d'impact, une étude de faisabilité portant sur un test pour les entreprises familiales (en lien avec des mesures concernant, par exemple, la propriété, les structures de gestion ou le respect de la vie privée) inspiré du test PME, et à l'introduire dans les meilleurs délais si les conclusions de cette étude devaient être positives, afin de pouvoir déterminer a priori les effets de certains actes juridiques sur les entreprises familiales et d'éviter ainsi de leur imposer des contraintes administratives inutiles et d'encombrants obstacles, en prêtant une attenti ...[+++]


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Again, to come back to the complexity of this, the federal government can certainly assist those new Canadians in terms of student loans, and so on, but you have two hurdles: you have the regulatory colleges, which actually have to pass judgment on the qualifications and the licensure; and you have provincial governments, which bear the primary brunt of people entering the system, from a financial standpoint, and where they practise, and so on, and where the needs are.

Mais il faut néanmoins équilibrer les choses. Là encore, je dois dire que c'est une question complexe, car le gouvernement fédéral peut certainement aider ces nouveaux Canadiens en leur accordant des prêts étudiants et d'autres choses, mais il y a deux obstacles : il y a les organismes de réglementation, qui jugent les compétences et les diplômes des candidats, et il y a les gouvernements provinciaux qui ressentent de façon très immédiate les répercussions financières de l'arrivée de ces nouveaux médecins, et qui doivent ensuite les répartir dans la province en fonction des besoins.




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Date index: 2021-02-28
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