Traduction de «certain reasonable indications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reasonably practicable [ reasonable indication ]
de façon raisonnable

Regulation respecting the reimbursement of certain expenses incurred by reason of an investigation or a hearing
Règlement sur le remboursement de certains frais occasionnés par une enquête et une audition

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The requirement 'to give an indication of the main reasons for the choice, taking into account the environmental effects' indicates that the developer has to give reasons for why a certain alternative that exists has not been studied and why a certain alternative has been chosen in the particular situation. In any case the developer cannot choose freely whether or not he examines possible alternatives.
L'obligation de fournir « une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement » implique que le maître d'ouvrage doive expliquer pourquoi telle ou telle solution alternative existante n'a pas été étudiée et pourquoi telle ou telle solution, en l'espèce, a été retenue et il ne peut en aucun cas choisir librement d'examiner ou de ne pas examiner les alternatives possibles.

72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)
72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations.)

2 . Where, in duly justified circumstances, due to exceptional security, or technical reasons or due to the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain concession documents cannot be offered, contracting authorities or contracting entities shall indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by other means than electronic means and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged.
2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d'informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, un accès gratuit, sans restriction, direct et complet par des moyens électroniques à certains documents de concession ne peut pas être offert, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices indiquent dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt que les documents de concession concernés seront transmis par d'autres moyens que des moyens électroniques et que le délai de présentation des offres est prolongé.

5. Urges the UN, when assessing the MDGs after 2015, invariably to base its reasoning on the Gender Inequality Index (GII) as described in the UNDP Human Development Report 2010, bearing in mind that the GII is the index providing the most representative and complete picture of the gender equality situation in a given country, and to adopt an approach encompassing both the quantitative and the qualitative points of view; points out that the UN must evaluate more closely the reasons for which progress in improving maternal health has been relatively slow compared with the other MDGs, and that targets and indicators for the future goals must genuinely reflect the barriers women and girls face (e.g. access to education beyond enrolment) and be disaggregated by gender, in order to ensure that certain sections of the population are not left behind;
5. exhorte les Nations unies, dans l'évaluation des OMD pour l'après-2015, à se baser systématiquement sur l'"indice d'inégalité de genre" (IIG) défini par le PNUD dans son rapport sur le développement humain de 2010, dès lors qu'il s'agit de l'indice le plus représentatif et le plus complet de la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans un pays donné, et à adopter une approche fondée sur des critères tant quantitatifs que qualitatifs; est d'avis que les Nations unies doivent analyser plus en profondeur les raisons de la lenteur relative des progrès de l'amélioration de la santé maternelle par rapport aux autres OMD, et que les seuils et indicateurs des objectifs futurs doivent refléter fidèlement les obstacles auxquels se heurtent les femmes et les filles (par exemple l'accès à l'enseignement au-delà de l'obligation scolaire) et que les données devraient être ventilées par sexe afin de garantir que certaines catégories de la population ne soient pas mises à l'écart;

76. Supports the Commission's aim of maintaining a leading role in building up a strong coalition for further post-Kyoto international commitments beyond 2012, not least because addressing climate change also brings opportunities and incentives for innovation in line with the goals set by the Lisbon agenda; stresses the need to give economic decision-makers the opportunity to integrate certain reasonable indications on the likely situation after 2012 into their forward economic planning and to encourage the USA to bring forward its own proposals;
76. approuve l'objectif de la Commission de continuer à jouer un rôle moteur dans la constitution d'une coalition forte pour les engagements internationaux devant faire suite à Kyoto après 2012, notamment parce que la résolution du problème du changement climatique offre des opportunités et des éléments d'incitation à l'innovation, dans le droit fil des objectifs de l'agenda de Lisbonne; souligne la nécessité de donner aux acteurs économiques la possibilité de tenir compte de certaines indications raisonnables sur la situation qui pourrait se présenter après 2012 dans leur planification économique, ainsi que d'encourager les États-Unis à présenter leurs propres propositions;

77. Supports the Commission's aim of maintaining a leading role in building up a strong coalition for further post-Kyoto international commitments beyond 2012, not least because addressing climate change also brings opportunities and incentives for innovation in line with goals set by the Lisbon agenda; stresses the need to give economic decision-makers the opportunity to integrate certain reasonable indications on the likely situation after 2012 into their forward economic planning and to encourage the USA to bring forward its own proposals;
77. approuve l'objectif de la Commission de continuer à jouer un rôle moteur dans la constitution d'une coalition forte pour les engagements internationaux devant faire suite à Kyoto après 2012, notamment parce que la résolution du problème du changement climatique offre des opportunités et des éléments d'incitation à l'innovation, dans le droit fil des objectifs de l'agenda de Lisbonne; souligne la nécessité de donner aux acteurs économiques la possibilité de tenir compte de certaines indications raisonnables sur la situation qui pourrait se présenter après 2012 dans leur planification économique, ainsi que d'encourager les États-Unis à présenter leurs propres propositions;

68. Supports the Commission's aim of maintaining a leading role in building up a strong coalition for further post-Kyoto international commitments beyond 2012, not least because addressing climate change also brings opportunities and incentives for innovation in line with goals set by the Lisbon agenda; stresses the need to give economic decision-makers the opportunity to integrate certain reasonable indications on the likely situation after 2012 into their forward economic planning and to encourage the USA to bring forward its own proposals;
68. approuve l'objectif de la Commission de continuer à jouer un rôle moteur dans la constitution d'une coalition forte pour les engagements internationaux devant faire suite à Kyoto après 2012, notamment parce que la résolution du problème du changement climatique offre des opportunités et des éléments d'incitation à l'innovation, dans le droit fil des objectifs de l'agenda de Lisbonne; souligne la nécessité de donner aux acteurs économiques la possibilité de tenir compte de certaines indications raisonnables sur la situation qui pourrait se présenter après 2012 dans leur planification économique, ainsi que d'encourager les États-Unis à présenter leurs propres propositions;

Certain technical amendments are necessary in several Commission Regulations concerning organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs in order to carry out the necessary adaptations by reason of accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia (hereinafter referred to as the new Member States) to the Union.
Il y a lieu d'apporter un certain nombre de modifications d'ordre technique à plusieurs règlements de la Commission concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires afin de procéder aux adaptations nécessaires en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») à l'Union européenne.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0746 - EN - Commission Regulation (EC) No 746/2004 of 22 April 2004 adapting certain regulations concerning organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs by reason of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union // COMMISSION REGULATION (EC) No 746/2004
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0746 - EN - Règlement (CE) n° 746/2004 de la Commission du 22 avril 2004 portant adaptation de certains règlements concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne // RÈGLEMENT (CE) N - 746/2004 DE LA COMMISSION

Commission Regulation (EC) No 746/2004 of 22 April 2004 adapting certain regulations concerning organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs by reason of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union
Règlement (CE) n° 746/2004 de la Commission du 22 avril 2004 portant adaptation de certains règlements concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne