Vertaling van "certain procedural rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Investment Fund | Rules of Procedure of the Fund
Règlement intérieur

EIB Rules of Procedure | Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Investment Bank
Règlement intérieur | Règlement intérieur de la Banque européenne d’investissement | Règlement intérieur de la BEI

rules of court [ rules of practice | rules of procedure | rules of practice and procedure | rules regulating the practice and procedure ]
règles de procédure [ règles de pratique | règles de pratique et de procédure ]

Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Parliament
règlement | règlement du Parlement | règlement intérieur du Parlement européen

procedural rule | rule of procedure
réglementation de procédure

rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court
règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure

procedural rule
règle de procédure [ règle procédurale ]

service procedure rule
règle de procédure en matière de signification

procedural rule | procedural provision
disposition de procédure

procedural ruling
ordonnance d'instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certain procedural rule changes, which complement the introduction of the $50,000 limit for GST/HST appeals and align the rules for GST/HST appeals more closely with the rules that govern income tax appeals, are made.
Certains changements sont apportés aux règles de procédure en complément de l’adoption du montant plafond de 50 000 $ pour les appels en matière de TPS/TVH afin de mieux aligner les règles visant ces appels sur celles visant les appels en matière d’impôt sur le revenu.

This Regulation lays down certain procedures for the adoption of detailed rules for the implementation of certain provisions of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part (‘SAA’).
Le présent règlement fixe certaines procédures d'adoption de modalités concrètes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»).

Canada, therefore, supports negotiations on a broad range of issues, including: non-agricultural tariffs to provide better and more secure access for our industrial fisheries and forestry exports; trade facilitation to make border procedures simpler and more transparent, a particular interest of our smaller and medium-sized exporters; transparency in government procurement to allow Canadian suppliers to form a realistic assessment of their chances in foreign procurement opportunities; rules to clarify and strengthen disciplines in anti-dumping and subsidies, to limit unnecessary restrictions to trade and legitimate subsidies while improving our capacity to deal with unfair trade practices; and improvements to the dispute settlement system to improve its efficiency and resolve certain procedural ambiguities.
Par conséquent, le Canada appuie des négociations sur une vaste gamme de sujets, comprenant ce qui suit: les tarifs non agricoles, afin d'assurer un accès plus large et plus sûr à nos exportations industrielles ainsi qu'aux produits de la pêche et des forêts; la facilitation du commerce, afin de rendre les procédures frontalières plus simples et plus transparentes, ce qui intéresse particulièrement nos petits et moyens exportateurs; la transparence dans les achats gouvernementaux, afin de permettre aux fournisseurs canadiens d'évaluer d'une façon réaliste leurs chances de décrocher des marchés publics d'approvisionnement à l'étranger; l'élaboration de règles pour clarifier et renforcer les disciplines relatives aux mesures antidumping et aux subventions, et pour limiter les restrictions inutilement imposées sur le commerce et les subventions légitimes, tout en améliorant notre capacité d'affronter les pratiques commerciales déloyales; et l'amélioration des mécanismes de règlement des différends, afin d'en augmenter l'efficacité et de préciser certains aspects ambigus des procédures.

Not every statement is a ruling and Speakers have often explicitly stated that certain procedures, although permitted in certain circumstances, should not be interpreted as precedents.
Les déclarations ne sont pas toujours des décisions et les Présidents ont souvent dit sans ambiguïté que, bien qu’elles soient autorisées dans certaines circonstances, certaines procédures ne doivent pas être considérées comme des précédents .

It is also appropriate, in some cases, to apply certain procedures set out in Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers.
Il est également approprié, dans des cas déterminés, d'appliquer certaines procédures définies par le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

It is also appropriate, in some cases, to apply certain procedures set out in Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers .
Il convient également, dans des cas déterminés, d'appliquer certaines procédures définies par le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission .

specific procedural rules adapting, as necessary, the procedure referred to in Articles 8 to 12, or making it appropriate for the authorisation of certain types of materials and articles and/or processes used in their manufacture, including, where necessary, a procedure for an individual authorisation of a substance, material or article or process through a decision addressed to an applicant.
des règles de procédure spécifiques portant adaptation, si nécessaire, de la procédure visée aux articles 8 à 12, ou permettant d'y recourir en vue d'autoriser certains types de matériaux et d'objets et/ou de procédures utilisés pour la fabrication de ces derniers, y compris, le cas échéant, une procédure visant à l'octroi, au travers d'une décision transmise au demandeur, d'une autorisation individuelle concernant une substance, un matériau, un objet ou une procédure.

20. Emphasises the very serious democratic setback which the introduction of distinct, derogating procedural rules for the adoption of certain parts of the Union budget would represent and draws, in particular, the attention of the Convention to the absolute need for the Union's external expenditure (the current Heading 4) to continue to be subject to the ordinary budget procedure;
20. souligne le très grave recul démocratique que constituerait l'adoption de règles procédurales distinctes et dérogatoires pour l'adoption de certaines parties du budget de l'Union et appelle en particulier l'attention de la Convention européenne sur l'absolue nécessité de continuer à soumettre les dépenses extérieures de l'Union (actuelle rubrique 4) à la procédure budgétaire de droit commun;

Senator Cools, I believe, is referring to our rules requiring certain procedure for certain kinds of motions.
Je crois que le sénateur Cools fait allusion à un article de notre Règlement qui exige que l'on suive une certaine procédure pour certains genres de motions.

The Regulation also lays down certain procedural rules for the Joint Committee, a procedural rule enabling the "acquis communautaire" to be taken over and implementing rules in the fields of competition and the financial sector.
Le règlement fixe également certaines règles de procédure du Comité mixte, une régle de procédure permettant de reprendre l'acquis communautaire et des règles de mise en oeuvre dans le domaine de la concurrence et dans le secteur financier.