Vertaling van "certain principles agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes giving Format Effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for Co-operative Economic Development of Pakistan
Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la déclaration de principes formulée d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique du Pakistan sur une base coopérative

Exchange of Notes giving formal effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for the Co-operative Economic Development of India
Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la Déclaration de principes formulés d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique de l'Inde sur une base coopérative

Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices
Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Agreed Principles for the Rafah Crossing
Principes concertés sur le point de passage de Rafah

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Agreed Basic Principles
Principes fondamentaux convenus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is necessary for the proper functioning of the Agency to implement certain principles regarding the governance of the Agency in order to comply with the Joint Statement and Common Approach agreed by the Inter-Institutional Working Group on EU decentralised agencies in July 2012, the purpose of which is to streamline the activities of agencies and increase their performance.
Il convient, pour assurer le bon fonctionnement de l'Agence, de mettre en œuvre certains principes relatifs à la gouvernance de l'Agence afin de se conformer à la déclaration conjointe et à l'approche commune adoptées par le groupe de travail interinstitutionnel de l'Union européenne sur les agences décentralisées de l'Union européenne en juillet 2012, dont l'objet est de rationaliser les activités des agences et d'améliorer leur efficacité.

It is necessary to implement certain principles regarding the governance of the Agency in order to comply with the Joint Statement and Common Approach agreed upon in July 2012 by the Inter-Institutional Working Group on EU decentralised agencies, the purpose of which statement and approach is to streamline the activities of agencies and improve their performance.
Il convient de mettre en œuvre certains principes en ce qui concerne la gouvernance de l’Agence afin de se conformer à la déclaration conjointe et à l’approche commune adoptées par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées de l’Union en juillet 2012, le but de cette déclaration et de cette approche étant de rationaliser les activités des agences et d’améliorer leur efficacité.

There is nevertheless an active role for the EU to play in corporate governance, because some specific rules and principles need to be agreed at EU level in Directives or Recommendations and a certain co-ordination of corporate governance codes in the EU should be organised to encourage further convergence and the exchange of best practice.
L'UE peut néanmoins jouer un rôle actif en matière de gouvernement d'entreprise car un certain nombre de règles et de principes de base doivent être convenus an niveau de l'UE, au moyen de directives ou de recommandations, et il convient en outre d'organiser une certaine coordination des codes de gouvernement d'entreprise dans l'UE en vue de promouvoir une meilleure convergence et les échanges de bonnes pratiques.

In this context, it has to be noted that about 75 WTO Members have agreed to certain common regulatory principles applicable to the telecommunications sector by subscribing to a «reference paper» which contains rules on, among other things, competition, interconnection, licensing, regulator's independence.
Il convient à cet égard d'observer que quelque 75 membres de l'OMC ont accepté certains principes réglementaires dans le secteur des télécommunications en signant un document de référence qui contient des règles concernant, entre autres, la concurrence, l'interconnexion, les licences et l'indépendance des autorités réglementaires.

(27a) It is necessary to implement certain principles regarding the governance of the Agency in order to comply with the Joint Statement and Common Approach agreed by the Inter-Institutional Working Group on EU decentralised agencies in July 2012, the purpose of which is to streamline the activities of agencies and improve their performance.
(27 bis) Il convient de mettre en œuvre certains principes en ce qui concerne la gouvernance de l'Agence afin de se conformer à la déclaration conjointe et à l'approche commune adoptées par le groupe de travail interinstitutionnel de l'UE sur les agences décentralisées de l'UE en juillet 2012, dont le but est de rationaliser les activités des agences et d'améliorer leur efficacité.

8. Considers that certain principles agreed in the climate and energy package are also useful for the purposes of international agreement, in particular the binding linear pathway for industrialised country commitments, differentiation on the basis of emissions verified in 2005, and the regime of compliance with an annual abatement factor;
8. estime que certains principes retenus dans le "paquet climat énergie" pourraient également figurer dans un accord international, notamment le scénario linéaire contraignant applicable aux engagements des pays industrialisés, la différenciation basée sur les émissions vérifiées de 2005 ou le système de respect d'un facteur de réduction annuelle;

This means that they do not have their place in Annex IIA. This may be considered right or wrong, but everyone must no doubt agree that the annexes have to be based upon certain principles.
Autrement dit, ces prestations n’ont pas leur place dans l’annexe II bis. On peut s’en réjouir ou le déplorer, mais nous devons tous convenir que les annexes doivent bien être fondées sur certains principes.

We are not talking about definitive proof, and when we spoke in this House about our own health and about BSE, we certainly all agreed that the precautionary principle had to be applied, even though we were never able to prove that infected substances are the cause of new-variant Creutzfeld-Jacob disease.
Nous ne parlons pas de la preuve définitive, et lorsque nous avons discuté en ce lieu de notre propre santé et de la crise de la vache folle, nous étions tous d'accord pour dire que le principe de précaution était de rigueur, alors que nous n'avions jamais eu la preuve définitive que la viande contaminée provoque la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

(11) While the parties should be free to agree on the substantive data protection rules to be complied with by the data importer, there are certain data protection principles which should apply in any event.
(11) Tandis que les parties doivent être libres de convenir des règles de protection des données de fond que l'importateur de données doit respecter, certains principes de protection des données doivent s'appliquer en tout état de cause.