Traduction de «certain prerogatives exclusively » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Certain Former Management Trainees and Certain Positions Exclusion Approval Order
Décret d'exemption de certains anciens stagiaires en gestion et de certains postes

exclusion from the bankruptcy of certain assets for the benefit of certain creditors
distraction de la faillite de certains biens au profit de certains créanciers

Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

obligation to resell exclusively certain products
obligation de revendre exclusivement certains produits

exclusion of certain classes of evidence
interdiction de recourir à certains moyens de preuve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to strengthen the protection of the financial interests of the Communities and given that agencies cannot exercise certain prerogatives exclusively assigned to the Community institutions, they should be required to insert specific contractual clauses in their contracts concluded with third parties enabling them to exercise certain rights, including the suspension and termination of contracts and tender procedures and the establishment of a limitation period.
Afin de renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés et étant donné que les agences ne peuvent pas exercer certaines prérogatives conférées exclusivement aux institutions communautaires, elles devraient être tenues d'insérer des clauses contractuelles spécifiques dans leurs contrats conclus avec des tiers, leur permettant d'exercer certains droits, notamment la suspension et la résiliation de contrats et de procédures de marchés, et l'instauration d'un délai de prescription.

“Suggests that an in-depth examination be carried out as to whether a legal mechanism similar to that laid down in Article 300(6) of the EC Treaty could be developed to cater for cases in which the prerogatives of the European Parliament are seriously under threat, allowing Parliament to ask the Court of Justice for an opinion on the compatibility of a certain act of national law with primary Community law, without prejudice to the exclusive power of the Commission to decide whether or not to initiate infringement proceedings against the State which may have committed an infringement; ”
suggère qu'il soit procédé à un examen approfondi de la possibilité de mettre au point un mécanisme juridique similaire à celui prévu à l'article 300, paragraphe 6, du traité CE pour les cas où les prérogatives du Parlement européen sont sérieusement menacées afin que celui ci puisse demander à la Cour de justice de se prononcer sur la compatibilité d'un acte de droit national avec le droit communautaire primaire, sans préjudice du pouvoir exclusif de la Commission d'ouvrir ou non une procédure d'infraction contre l'État qui aurait éventuellement commis une violation; "

I have backed certain other amendments too, on matters such as the percentage of allocations to be auctioned, and the use to be made of funds gathered in this way, provided that this does not set a precedent for reducing the financial room for manoeuvre falling within the exclusive prerogative of Member States.
J'ai également soutenu certains autres amendements, sur des questions telles que le pourcentage de quotas à mettre aux enchères et l'utilisation à faire des fonds qui seront recueillis de cette façon, à condition que cela ne crée pas un précédent réduisant la marge de manœuvre financière qui relève de la compétence exclusive des États membres.

Mr. Speaker, we received a directive addressed by you to all the House leaders, in which it is pointed out that the right to mention the presence of certain individuals in the gallery is a privilege which, under Beauchesne's parliamentary rules, is the exclusive prerogative of the Chair.
Je rappelle, monsieur le Président, que nous avons reçu une directive de votre part, adressée à tous les leaders parlementaires, indiquant que le droit de souligner la présence de certains visiteurs dans la tribune est un privilège qui, en vertu des règles du Beauchesne, appartient uniquement à la Présidence.