Traduction de «certain looting conducted after » (Anglais → Français) :

7. Former Members shall respect the obligations arising from their duties that continue to have an effect after their term, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits in line with Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and the obligations specified in this Code of Conduct.
7. Les anciens membres de la Commission respectent les obligations découlant de leur charge qui continuent à produire des effets après la cessation de leurs fonctions, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages conformément à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les obligations précisées dans le présent code de conduite.

This exercise will be conducted after a certain time has elapsed, to take into consideration that all existing legal bases for administrative cooperation in the field of direct and indirect taxation as well as for recovery of taxes were recently repealed and replaced by new legislative initiatives[26].
Cet exercice ne sera toutefois pas mené dans l’immédiat, étant donné que toutes les bases juridiques régissant la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte ainsi que pour le recouvrement des créances fiscales ont récemment été abrogées et remplacées par de nouveaux actes législatifs[26].

Such guidelines should be taken into account in the review, to be conducted four years after the entry into force of this Regulation, on the possible extension of the scope and the elimination of certain exemptions.
Ces orientations devraient être prises en compte dans le cadre du réexamen portant sur l'extension éventuelle du champ d'application et la suppression de certaines exemptions, à réaliser quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(76) Associations or other bodies representing categories of controllers should be encouraged, after consultation of the representatives of the employees, to draw up codes of conduct, within the limits of this Regulation, so as to facilitate the effective application of this Regulation, taking account of the specific characteristics of the processing carried out in certain sectors.
(76) Il y a lieu d'encourager les associations et autres instances représentatives des responsables de traitement de données à élaborer, après consultation des représentants des salariés, des codes de conduite, dans le respect du présent règlement, de manière à faciliter sa bonne application, en tenant compte des spécificités des traitements effectués dans certains secteurs.

In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.
Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.

However, after a certain period, a review should be conducted to examine whether self-regulation has worked.
On pourrait toutefois, après un certain laps de temps, procéder à un examen pour évaluer si l’autorégulation a fonctionné.

The surveys conducted by national associations for tissue, cell and organ donations show that a large majority of citizens would agree to have certain parts of their bodies removed after their death in order to save human lives.
Les sondages réalisés à l’initiative des associations nationales de dons de tissus, de cellules et d’organes font apparaître qu’une large majorité de citoyens accepteraient que l’on prélève certaines parties de leur corps après leur mort pour sauver des vies humaines.

But to authorise a committee of senior officials working under the authority of the European Commission to 'specify' the terms of certain proposals drawn up by a directive of the European Parliament and the Council has two serious implications: firstly, that the work of the Securities Committee must be conducted with the most complete transparency and after consulting all interested parties; and, secondly, the two legislative branches - Parliament and Council - must have the right to inspect the measures drawn up by the Commission on the basis of the work of the European Securities Committee so as to check whether there has been any infringement of the original legislative framework.
Mais le fait de permettre à un comité de hauts fonctionnaires, travaillant sous l’autorité de la Commission Européenne, de « préciser » certaines dispositions arrêtées par une directive du Parlement Européen et du Conseil, a deux implications majeures : D’une part, les travaux de ce comité des valeurs mobilières doivent se faire dans la transparence la plus parfaite et après consultation de tous les milieux intéressés. D’un autre côté les deux branches législatives - Parlement et Conseil - doivent avoir un droit de regard sur les mesures à arrêter par la Commission sur base des travaux du comité européen des valeurs mobilières, afin de vérifier s’il n’y a pas transgression du cadre législatif initial.

Such guidelines should be taken into account in the review, to be conducted four years after the entry into force of this Regulation, on the possible extension of the scope and the elimination of certain exclusions.
Ces orientations devraient être prises en compte dans le cadre du réexamen portant sur l’extension éventuelle du champ d’application et la suppression de certaines exclusions, à réaliser quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.