Traduction de «certain level reserved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory, 2000-No.12 (Fishing Branch Ecological Reserve, Y.T.) [ Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (1997-No. 2, Fishing Branch Ecological Reserve, Y.T.) ]
Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 12, Réserve écologique de Fishing Branch, Yuk.) [ Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1997-no 2, Réserve écologique de Fishing Branch, Yuk.) ]

Prohormone convertase-I deficiency is the rarest form of monogenic obesity. The disorder is characterized by severe childhood obesity, hypoadrenalism, reactive hypoglycemia, and elevated circulating levels of certain prohormones. It has been describe
obésité par déficit en prohormone convertase I

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Committee on the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on certain products of plant origin, including fruit and vegetables
Comité en matière de fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

some countries grant a certain reserved portion to the surviving spouse
héritier réservataire | réservataire

elevated levels of certain enzymes in the blood
augmentation de la concentration sanguine en diverses enzymes

Appointment or Deployment of employees who occupy certain positions in the LA-2B level and above in the LA Group (Law) Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination ou la mutation de fonctionnaires qui occupent un poste dont le niveau de rémunération est LA-2B et plus dans des postes du groupe LA (Droit)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The analysis based on measurements of the structure of the market in every hour also reveals that, in certain markets, long-term contracts and, to a lesser extent, the reserve requirements can reinforce concentration levels.
L'analyse, fondée sur des mesures de la structure du marché pour chaque heure, fait en outre apparaître que sur certains marchés, les contrats de longue durée et, dans une moindre mesure, les besoins de capacité de réserve peuvent renforcer la concentration.

72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)
72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations.)

In this respect, it should first be noted that the question of whether the measures were justified under the MEIP test is not the same as the question of whether they could be considered necessary in order to fulfil public service tasks (see the compatibility assessment below), since the fact that TV2 necessarily had to have a certain level of reserves and capital to perform its public service tasks does not mean that a private investor would have put money into the company and not have sought a return.
À cet égard, il convient de remarquer, tout d’abord, que la question de savoir si les mesures répondent au critère de l’investisseur en économie de marché est différente de la question de savoir si ces mesures peuvent être considérées comme nécessaires pour l’exécution des obligations de service public (voir évaluation de la compatibilité ci-dessous), car la condition que TV2 dispose nécessairement de réserves données et d’un capital donné ne revient pas à dire qu’un investisseur privé aurait placé de l’argent dans la société sans exiger de dividende.

It will be important to weigh the advantages and disadvantages of laying down definitions of optional or mandatory "reserved terms" in marketing standards at EU level in relation to systems of farming that indicate certain levels of animal welfare, in particular when going above the minimum standards provided in the legislation.
Il importera de peser les avantages et les inconvénients qu'il y aurait à définir des «mentions réservées» facultatives ou obligatoires dans des normes de commercialisation à l'échelle de l’UE pour les systèmes d’élevage indiquant certains niveaux de bien-être animal, en particulier si ces normes vont au-delà des normes minimales prévues par la législation.

For example, if the urban local authorities, where pollution has exceeded a certain level, reserved 25% of their purchases for cleaner and more efficient vehicles, this would represent nearly 60 000 vehicles each year.
Par exemple, si les autorités publiques des agglomérations dépassant un certain degré de pollution réservaient 25 % de leurs achats à des véhicules propres et moins consommateurs, on estime que cela représentait près de 60 000 véhicules chaque année.

48. In certain projects, the financial institutions reserve the right to replace the project manager, or to appoint a new manager, if the financial flows generated by the project fall below a certain level.
48. Dans certaines opérations, les institutions financières se réservent le droit de se substituer au gestionnaire du projet, ou de désigner un nouveau gestionnaire, lorsque les flux financiers générés par le projet descendent en dessous d'un certain niveau.

Given the current difficult situation in the European Union, following the rejection of the Treaty Establishing a Constitution for Europe in certain Member States, the adoption of protectionist measures by certain governments, the reservations being displayed when it comes to reaching agreement on improving the operation of the internal market, or the fact that Europe is registering the lowest growth rate at world level, at a time of international economic expansion,
Compte tenu des difficultés que traverse actuellement l’Union européenne et qui découlent non seulement du rejet, par certains pays, du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, mais encore de l’adoption, par certains gouvernements, de mesures protectionnistes; face à la méfiance exprimée à l’heure de dégager un accord visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, et considérant le taux de croissance - le plus faible au monde - accusé par l’Europe à une époque d’expansion économique internationale: