Traduction de «certain kind where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

deemed appeal in certain cases where appeal allowed
appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]

Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]
Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In hearings with the Onex officials, it is quite clear that while they welcome competition, it is competition of a certain kind where they have a monopoly over most of it and little competition is allowed.
D'après ce qu'ils ont indiqué aux audiences sur le sujet, il est très clair que, si les dirigeants d'Onex ne s'opposent pas à la concurrence, il faudrait néanmoins que cette concurrence soit d'un certain type et qu'elle leur permette d'exercer à toutes fins utiles leur monopole.

What this new provision would require is that under certain circumstances, where the proper kinds of controls were in place, where there was no history of trespassing, where it was effectively a low-risk area, then a railway could stop blowing its whistle.
Cette nouvelle disposition prévoit que, dans certaines circonstances, lorsque les contrôles indiqués sont en place, lorsqu'il n'y a pas eu d'intrusions sur la voie dans le passé, dans les zones à faible risque, le train peut ne pas faire entendre son sifflet.

It may produce certain publications for the public, to inform consumers where to go for certain kinds of treatment, what kinds of questions to ask, and that kind of thing.
Cette autorité publie des documents d'information pour indiquer où il est possible d'obtenir certains traitements, le genre de questions à poser, et ce genre de choses.

I think the distinction that there are certain kinds of concepts where discretion can enter and other kinds of concepts where discretion should be taken away is absolutely ridiculous.
Il est à mon sens absolument ridicule de croire que l'on puisse faire appel au jugement pour certains types de concepts et non pour d'autres.

I think the Team Canada approach, on a case-by-case basis, might work in certain markets where those kinds of representations are very important, where the kind of big-team approach is important.
Je pense que l'approche d'Équipe Canada, qui travaillait au cas par cas, pouvait fonctionner dans certains marchés où ce type de démarche, qui repose sur une grosse équipe, est très important.

42. Calls on the Commission to ensure that future hybrid TV services also comply with existing legislation on child protection, on the ban on certain kinds of advertising for health reasons, on the ban on incitement to racial hatred, on the separation between news and advertising messages, on ownership transparency, privacy, etc., since these are rules which have become part of the acquis communautaire and which cannot be circumvented on the pretext of technological developments; in particular, calls for service providers and providers of hybrid TV equipment from outside the EU to be informed that the applicable law is that of the country where the service is provided and not the one where the providers have their registered office;
42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;

‎42. Calls on the Commission to ensure ‎that future hybrid TV services also comply ‎with existing legislation on child ‎protection, on the ban on certain kinds of ‎advertising for health reasons, on the ban ‎on incitement to racial hatred, on the ‎separation between news and advertising ‎messages, on ownership transparency, ‎privacy, etc., since these are rules which ‎have become part of the acquis ‎communautaire and which cannot be ‎circumvented on the pretext of ‎technological developments; in particular, ‎calls for service providers and providers ‎of hybrid TV equipment from outside the ‎EU to be informed that the applicable law ‎is that of the country where the service is ‎provided and not the one where the ‎providers have their registered office; ‎
‎42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;

It also does nothing to enhance the authority of the agencies, which are examples of a certain kind of Euro-bureaucracy, which evade internal and external monitoring, where friends are employed and where the idea of competitive selection procedures is pure fantasy.
Il ne fait rien non plus pour asseoir l’autorité des agences qui sont autant d’exemples d’une certaine forme de bureaucratie européenne, d’une bureaucratie qui serait exonérée de tout contrôle interne ou externe, engagerait ses collaborateurs sur la base du copinage et renverrait le principe de procédures de sélection concurrentielles dans la sphère du fantasme.

Under current EU legislation, medicines can be authorised in two ways: a) through a central procedure where one application is made by a pharmaceutical company to the EMEA (European Medicines Agency) or b) through a system of mutual recognition where one country leads on the assessment of the new drug and coordinates with other Member States through mutual recognition.There is an obligation for certain kinds of new products to go through the centralised system e.g. Biotech, cancer, HIV, neurodegenerative drugs.
Au titre de la législation européenne en vigueur, il existe deux moyens d'autoriser des médicaments: soit a) par une procédure centralisée au cours de laquelle une entreprise pharmaceutique soumet une demande d'autorisation à l'EMEA (l'Agence européenne des médicaments) ou b) par un système de reconnaissance mutuelle selon lequel un pays procède à l'évaluation du nouveau médicament et à l'harmonisation avec les autres États membres au moyen de la reconnaissance mutuelle. Certains types de nouveaux médicaments doivent être soumis au système centralisé, comme par exemple les biotechnologies, les médicaments contre le cancer, le virus HIV ou les maladies neurodégénératives.