Vertaling van "certain issues where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

deemed appeal in certain cases where appeal allowed
appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]

the power to raise certain issues
pouvoir d' évocation de certains dossiers

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I'm not at all suggesting that Canada has to be subservient to Washington on these issues, but we do have to be sensitive to the fact that there are certain issues where the United States, as we in Canada.The example for Canada, of course, is Canadian concerns about the international traffic in arms regulations issue, where the United States by and large unilaterally ended our waiver, which has had an impact in this country and on which we are seeking to influence the United States to alter its policies.
Je ne veux absolument pas dire par là qu'il faut que le Canada soit à la remorque de Washington sur toutes ces questions, mais nous devons être sensibles au fait qu'il y a certaines questions aux États-Unis qu'au Canada.En ce qui concerne le Canada, il y a bien entendu l'exemple des préoccupations canadiennes touchant la question de la réglementation du trafic international des armements, alors que les États-Unis nous ont dans une large mesure opposé unilatéralement un véto, ce qui a eu des répercussions dans notre pays et ce qui fait que nous cherchons à inciter les États- Unis à modifier leurs politiques.

Mr. William Miner: In quick response to your question about the linkage between the FTAA and the World Trade Organization, I think there are certain issues where a common North American or hemispheric position could be developed, and it would be in the context of the FTAA talks.
M. William Miner: Je vais répondre rapidement à votre question au sujet des liens qui existent entre l'établissement de la zone de libre-échange et l'Organisation mondiale du commerce. Je crois qu'il existe certaines questions où nous pourrions élaborer une position hémisphérique ou nord-américaine commune, et cela se ferait dans le contexte des pourparlers sur l'établissement de la zone de libre-échange.

In addition, the ESAs have been tasked with providing regulatory technical standards for certain issues where financial institutions have to adapt their internal controls to deal with specific situations.
Les AES ont donc été chargées en outre de produire des normes techniques de réglementation sur certains points sur lesquels les établissements financiers devront adapter leurs contrôles internes pour faire face à certaines situations spécifiques.

At the same time, there are certain issues where we set that aside and work together because it is in the best interests of Canadians.
Dans certains dossiers, cependant, nous baissons les armes et collaborons dans l'intérêt des Canadiens.

The Programme should be a means of promoting actions in areas where there is a Union added value that can be demonstrated on the basis of the following: exchanging good practices between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; addressing cross-border threats to reduce their risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the internal market where the Union has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking to allow informed decision-making at Union level; improving efficiency by avoiding a waste of resources due to duplication and optimising the use of financial resources.
Le programme devrait permettre de promouvoir des actions dans des domaines où il existe une valeur ajoutée de l'Union qui peut être démontrée, au regard des éléments suivants: favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les États membres; soutenir des réseaux d'échange des connaissances ou d'apprentissage mutuel; s'attaquer aux menaces transfrontières sur la santé pour en réduire les risques et en atténuer les conséquences; s'atteler à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l'égard desquels l'Union dispose d'une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres; exploiter le potentiel d'innovation en matière de santé; prendre des mesures pouvant conduire à l'élaboration d'un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau de l'Union; accroître l'efficacité en évitant un gaspillage de ressources résultant des doubles emplois et en utilisant les ressources financières de manière optimale.

(5) The programme shall put forward actions in areas where there is evidence of EU added-value on the basis of the following criteria: best practice exchange between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; addressing cross-border threats to reduce risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the Internal Market where the EU has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking to allow informed decision-making at European level; improving economies of scale by avoiding waste due to duplication and optimising the use of financial resources.
(5) Le programme privilégiera les actions dans des domaines où, au regard des critères suivants, la valeur ajoutée européenne de l’intervention aura été démontrée; seront notamment privilégiées les actions qui favorisent l’échange de pratiques exemplaires entre les États membres, soutiennent des réseaux pour l’échange de connaissances ou l’apprentissage mutuel, agissent face aux menaces transfrontalières pour réduire les risques et atténuer leurs conséquences, visent à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l’égard desquels l’Union dispose d’une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres, exploitent le potentiel d’innovation en matière de santé, participent à l’élaboration d’un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau européen, et renforcent les économies d’échelle en évitant les gaspillages dus à la redondance et en utilisant les ressources financières de manière optimale.

The programme puts forward actions in areas where there is evidence of EU added-value on the basis of the following criteria: fostering best practice exchange between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; addressing cross-border threats to reduce risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the internal market where the EU has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking; improving economies of scale by avoiding waste due to duplication and optimising the use of financial resources.
Le programme privilégie les actions dans les domaines où, au regard des critères suivants, la valeur ajoutée européenne de l’intervention est démontrée; seront notamment privilégiées les actions qui favorisent l’échange de pratiques exemplaires entre les États membres, soutiennent des réseaux pour l’échange de connaissances ou l’apprentissage mutuel, agissent face aux menaces transfrontalières pour réduire les risques et atténuer leurs conséquences, visent à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l’égard desquels l’Union dispose d’une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres, exploitent le potentiel d’innovation en matière de santé, participent à l’élaboration d’un système de référence, et renforcent les économies d’échelle en évitant les gaspillages dus à la redondance et en utilisant les ressources financières de manière optimale.

When we have activists, I think of things like the hepatitis C issue, the blood issue, and the reproductive technologies issues, where there is a political debate about the propriety of making certain legislative changes or initiatives.
Quand il y a des gens qui défendent des causes, je pense à l'hépatite C, à la question du sang et aux questions liées aux technologies de reproduction, il y a un débat politique sur l'opportunité de prendre certaines initiatives ou d'apporter certains changements à la loi.

Where the Committees cannot reach a solution by consensus they have turned to the Commission to find solutions to sometimes highly technical issues, for example, certain issues relating to the application of MIFID’s best execution rules, branch supervision arrangements or transaction reporting.
Lorsque les comités ne peuvent parvenir à une solution par consensus, ils se tournent vers la Commission pour trouver des réponses à des questions parfois extrêmement techniques comme, par exemple, certaines questions concernant l’application des règles de meilleure exécution de la MiFID, les modalités de surveillance des succursales ou la déclaration de transactions.

The occasion of a Throne Speech, which opens a new session of Parliament, is an excellent opportunity to look at where we are and where we are going with respect to certain issues that have been declared to be government priorities.
Ce discours, qui amorce une nouvelle session parlementaire, est une excellente occasion pour faire le point sur notre situation actuelle et notre orientation quant à certaines questions qui ont été déclarées prioritaires pour le gouvernement.