Traduction de «certain internal borders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]
frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]

Association of International Customs and Border Agencies [ AICBA | Association of International Border Agencies ]
Association des courtiers et intervenants frontaliers internationaux [ ACIFI | Association of International Border Agencies ]

abolition of border controls | abolition of internal border controls
abolition des contrôles aux frontières | suppression des contrôles aux frontières intérieures

internal border
frontière intérieure

indirect taxation arrangements that dispense with checks at internal borders
régime de fiscalité indirecte sans contrôle aux frontières

International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]
Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]

Prohibition of International Air Services Act [ An Act to provide for the prohibition of certain international air services ]
Loi sur l'interdiction de services aériens internationaux [ Loi portant interdiction de certains services aériens internationaux ]

cross-border passenger transport | international passenger transport
transport transfrontalier de personnes

cross-border passenger traffic | international passenger traffic
trafic transfrontalier de personnes (1) | transport transfrontalier de personnes (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This information is necessary in order to monitor the situation in internal border zones and to address citizens’ complaints and questions addressed by Members of the European Parliament to the Commission that travellers are regularly or even systematically checked in certain internal border zones.
Ces informations sont en effet nécessaires pour surveiller ce qui se passe dans ces zones et répondre aux plaintes des citoyens et aux questions qui lui sont posées par les membres du Parlement européen au motif que les voyageurs font régulièrement, voire systématiquement, l'objet de vérifications dans certaines zones frontalières intérieures.

The Commission is concerned by the difficulties reported by travellers in connection with alleged regular and systematic checks carried out in certain internal border zones.
La Commission est préoccupée par les difficultés signalées par des voyageurs concernant des vérifications régulières ou systématiques qui auraient lieu dans certaines zones frontalières intérieures.

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

Before any recommendation on the temporary reintroduction of border control at certain internal borders is adopted, the possibility of resorting to measures aiming to address the underlying situation, including assistance by Union bodies, offices or agencies, such as the Agency or the European Police Office (‘Europol’), established by Council Decision 2009/371/JHA , and technical or financial support measures at national level, Union level, or both, should be fully explored in a timely manner.
Avant l’adoption d’une recommandation relative à la réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, il convient d’étudier attentivement et en temps utile la possibilité de recourir à des mesures visant à faire face à la situation existante, y compris à l’aide d’organes, organismes ou agences de l’Union, tels que l’Agence ou l’Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil , et à des mesures de soutien technique et financier au niveau national, au niveau de l’Union, ou à ces deux niveaux.

Such a specific procedure for the temporary reintroduction of border control at certain internal borders could also be triggered, under the same conditions, as a result of the serious negligence by the evaluated Member State of its obligations.
Une telle procédure spécifique pour la réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures pourrait être déclenchée, dans les mêmes conditions, dans le cas où l’État membre évalué négligerait gravement ses obligations.

Such a specific procedure for the temporary reintroduction of border control at certain internal borders could also be triggered, under the same conditions, as a result of the serious negligence by the evaluated Member State of its obligations.
Une telle procédure spécifique pour la réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures pourrait être déclenchée, dans les mêmes conditions, dans le cas où l'État membre évalué négligerait gravement ses obligations.

(6) The temporary reintroduction of certain controls at internal borders could also be a response to serious deficiencies identified by Schengen evaluations in accordance with Article 15 of the Regulation on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis, where the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.
(6) La réintroduction temporaire de certains contrôles aux frontières intérieures pourrait également apporter une réponse à des manquements graves signalés dans le cadre des évaluations de Schengen conformément à l'article 15 du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, si les circonstances sont de nature à constituer une menace sérieuse pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou à l'échelon national.

(6) The temporary reintroduction of certain controls at internal borders could also be a response to serious deficiencies detected in the framework of a rigorous evaluation process, in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No ./.of the European Parliament and of the Council of .[on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis], but should only be a measure of last resort.
(6) La réintroduction temporaire de certains contrôles aux frontières intérieures pourrait également apporter une réponse à des manquements graves identifiés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément à l'article 15 du règlement(UE) n° ./.du Parlement européen et du Conseil [portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen], mais ne devrait être qu'une mesure de dernier recours.

The recent restoring of certain internal border controls leads me to believe that we need a detailed analysis of the conditions for adopting a legislative instrument based on Article 62 of the Treaty.
Le rétablissement récent de certains contrôles aux frontières intérieures me pousse à conclure qu'il est nécessaire de procéder à une analyse détaillée des conditions d'adoption d'un instrument législatif fondé sur l'article 62 du traité.

57. Regrets that this situation has consolidated certain internal borders in the Community and that the Agreement provides for a series of offsetting measures;
57. regrette que cette situation ait renforcé certaines frontières internes à la Communauté et que la convention prévoie une série de mesures de compensation;