Vertaling van "certain income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]
Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Indian Remission Order [ Order respecting the remission of certain income taxes payable by an Indian ]
Décret de remise visant les Indiens [ Décret concernant la remise de certains impôts sur les revenus payables par un Indien ]

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

people whose annual income does not exceed a certain amount
personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant

Special Community Programme to Aid Certain Highly Indebted Low-income Countries in Sub-Saharan Africa | SPA [Abbr.]
Programme communautaire spécial en faveur de certains pays pauvres et lourdement endettés d'Afrique au sud du Sahara | SPA [Abbr.]

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

incomes policy
politique des revenus

incoming electronics supplies receiving | processing incoming electronics supplies | incoming electronics supplies processing | process incoming electronics supplies
traiter le matériel électronique reçu

incoming electrical supplies processing | receiving incoming electrical supplies | incoming electrical supplies receiving | process incoming electrical supplies
traiter le matériel électrique reçu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's agreement will ensure that companies cannot avoid taxation by abusing mismatches between countries' tax treatment of certain income or entities, even if the mismatches involve third countries.
Grâce à l'accord trouvé aujourd'hui, les entreprises ne pourront plus éluder l'impôt en exploitant abusivement les asymétries entre le traitement fiscal que les pays réservent à certains revenus ou entités, même si ces asymétries font intervenir des pays tiers.

Hybrid mismatches occur when countries have different rules for the tax treatment of certain income or entities, which multinational companies can abuse to avoid being taxed in either country.
On parle de dispositifs hybrides lorsque des pays appliquent des règles différentes pour le traitement fiscal de certains revenus ou entités, que les multinationales peuvent exploiter abusivement pour échapper à l'impôt dans leur pays.

Hybrid mismatches occur when countries have different rules for taxing certain income or entities.
On est en présence de dispositifs hybrides lorsque des pays ont des règles différentes pour l'imposition de certains revenus ou entités.

In its Recommendation of 21 December 1993 on the taxation of certain items of income received by individuals in a Member State other than that in which they are resident [19], the Commission proposed a Community system for taxing income of persons having their fiscal residency in one Member State but carrying out their activities in another.
Dans sa recommandation du 21 décembre 1993 relative à l'imposition de certains revenus perçus par des personnes physiques dans un État membre autre que celui de leur résidence, la Commission a proposé un système communautaire d'imposition du revenu des personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans un État membre mais exerçant leur activité dans un autre État membre.

Furthermore, in order to facilitate the application by paying agents of Directive 2003/48/EC to income arising from undertakings for collective investment established in other countries, it should be made clear that the calculation of the composition of the assets for the treatment of certain income of such undertakings is governed by the rules laid down in the Member State of the European Union or of the European Economic Area in which they are established.
En outre, afin de faciliter l'application de la directive 2003/48/CE, par les agents payeurs, aux revenus provenant d'organismes de placement collectif établis dans d'autres pays, il y a lieu de préciser que le calcul de la composition des actifs pour le traitement de certains revenus de ces organismes est régi par les règles en vigueur dans l'État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen où ils sont établis.

Article 22 TRLIS, entitled ‘Exemption of certain income obtained abroad via a permanent establishment’, is contained in Chapter IV TRLIS.
l’article 22 du TRLIS, intitulé «Exemption de certains revenus obtenus à l’étranger par l’intermédiaire d’un établissement permanent», fait partie du chapitre IV du TRLIS.

This procedure avoids problems that might otherwise arise if the Home State and the Host State had agreed on different arrangements in their respective treaties with a third state, e.g. on the use of the credit method and the exemption method for certain income items.
Cette procédure permettrait d’éviter les problèmes qui, à défaut, seraient susceptibles de se poser lorsque l’État de résidence et l’État d’accueil ont adopté des dispositions différentes dans leurs conventions fiscales avec des pays tiers, par exemple en ce qui concerne le choix entre la méthode du crédit d’impôt et celle de l’exonération pour certaines catégories de revenus.

(237) The analysis conducted by the Commission shows that BSCA's financial structure is based on that of the Walloon Region, and that without the implicit guarantee and assurance that the Region procures for its public sector companies (bearing of certain expenses, abandonment of certain income, re-capitalisation, etc.) and because of the commercial hazards inherent in the business plan, BSCA would never have committed itself to Ryanair.
(237) L'analyse menée par la Commission montre que la structure financière de BSCA s'appuie sur celle de la Région wallonne, et que, sans la sécurité et les assurances implicites que la Région procure à son entreprise publique (prise en charge de certaines dépenses, abandon de certaines recettes, recapitalisation, etc.) et du fait des aléas commerciaux subsistant dans le plan d'affaires, BSCA ne se serait jamais engagée vis-à-vis de Ryanair.

Despite certain income and corporate tax reliefs in 1999 and the introduction of the 'eco-tax', the effective tax rate on employed labour rose until 1999 and remained at a high level.
Malgré certaines réductions fiscales sur les salaires et les entreprises en 1999, et l'introduction de l'écotaxe, le taux d'imposition réel de l'emploi a augmenté jusqu'en 1999, et reste à un niveau élevé.