Vertaling van "certain fiscal shortcomings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines
Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante

An Act to amend certain fiscal legislation
Loi modifiant certaines dispositions législatives d'ordre fiscal

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Urges the Romanian Authorities to tackle in particular various problems which are described in the Commission report as very worrying, for example certain sectors such as agriculture and veterinary legislation, and certain fiscal shortcomings; recalls that there are also other major fields in which, according to the Commission, the Romanian authorities should continue their efforts in order to be completely ready for accession;
7. demande instamment aux autorités roumaines de s'attaquer plus particulièrement à divers problèmes que le rapport de la Commission juge très préoccupants, dont certains secteurs tels que l'agriculture et la législation vétérinaire, ainsi qu'à certaines lacunes en matière fiscale; rappelle qu'il y a aussi d'autres domaines importants dans lesquels, selon la Commission, les autorités roumaines doivent poursuivre leurs efforts afin d'être pleinement prêtes pour l'adhésion;