Vertaling van "certain excise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excise duty on certain petroleum products
taxe sur certains produits pétroliers

Order Respecting the Remission of a Portion of the Customs Duties and Excise Taxes on Imports of Certain Woollen Fabrics
Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et taxes d'accise sur les importations de certains tissus de laine

Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]
Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]
Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]

excision and repair | excision repair | excision repair process
réparation de l'ADN par excision-resynthèse

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

excision of a cancerous tumour | excision of a tumour
excision d'une tumeur cancéreuse

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

sexual mutilation [ excision | female circumcision ]
mutilation sexuelle [ circoncision | clitoridectomie | excision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) amending the Income Tax Act to provide an individual who meets certain residency requirements with a deduction of $70 for each day on which he or she resided in Nunavik during a qualifying period in a taxation year, to be deducted in computing the individual's taxable income; and (b) amending the Excise Tax Act to provide for a 0% GST tax rate on the supply of goods and services in Nunavik and to exempt petroleum products and fuels sold or purchased in Nunavik from certain excise and consumption or sales taxes.
a) en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à permettre à un contribuable qui satisfait à certaines exigences de résidence de déduire de son revenu imposable 70 $ pour chaque jour où il réside au Nunavik au cours d'une période admissible comprise dans une année d'imposition; b) en modifiant la Loi sur la taxe d'accise de façon à prévoir un taux de TPS de 0 % applicable à la fourniture de biens et services au Nunavik, et à exempter les produits pétroliers et les combustibles vendus ou achetés au Nunavik de certaines taxes d'accise, de consommation ou de vente.

It proposes a zero per cent tax rate on the supplies of goods and services in Nunavik, as well as exemptions for petroleum products and fuels from certain excise and consumption or sales taxes.
Il propose en effet que la taxe d'achat ne s'applique pas aux biens et services achetés au Nunavik et que les produits pétroliers et les hydrocarbures soient exemptés de la taxe d'accise et de certaines taxes à la consommation et taxes de vente.

Exchange of information in excise matters is necessary to a very wide extent in order to establish a true picture of the excise affairs of certain persons but, at the same time, Member States are not at liberty to engage in ‘fishing expeditions’ or to request information that is unlikely to be relevant to the excise affairs of a given person or ascertainable group or category of persons.
L'échange d'informations dans le domaine de l'accise est nécessaire dans une large mesure pour que l'on puisse disposer d'une vue d'ensemble exacte de la situation de certaines personnes au regard de l'accise, mais, dans le même temps, il n'est pas loisible aux États membres d'aller «à la pêche aux informations» ou de demander des informations dont il est peu probable qu'elles concernent la situation d'une personne donnée ou d'un groupe ou d'une catégorie de personnes déterminés au regard de l'accise.

[26] Council Directive 2001/44/EC of 15 June 2001 amending Directive 76/308/EEC on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, and of agricultural levies and customs duties and in respect of value added tax and certain excise duties, OJ 2001 L175/17
[26] Directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise, JO L 175 du 28.6.2001, p. 17.

"Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation, certain excise duties and taxation of insurance premiums".
"Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance".

The Council adopted a Directive amending Directive 76/308 76/308/EEC on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, and of agricultural levies and customs duties and in respect of value added tax and certain excise duties
Le Conseil a adopté une directive modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accises.

—in certain particularly disadvantaged geographical areas, for reduced rates of excise duty on domestic fuel and LPG used for heating and distributed through the networks of such areas, provided that the rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.
—pour une réduction des droits d'accises appliqués, dans certaines zones géographiques particulièrement désavantagées, au fuel domestique et au GPL utilisés à des fins de chauffage et distribués par les réseaux locaux, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

in certain particularly disadvantaged geographical areas, for reduced rates of excise duty on domestic fuel and LPG used for heating and distributed through the networks of such areas, provided that the rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.
pour une réduction des droits d'accises appliqués, dans certaines zones géographiques particulièrement désavantagées, au fuel domestique et au GPL utilisés à des fins de chauffage et distribués par les réseaux locaux, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

II. Recognition of indirect taxation for these islands, which the Commission has effectively supported and which was established as part of the global compromise on the abolition of tax borders last October (the islands were granted reduced rates on VAT and certain excise duties).
II. La reconnaissance d'une fiscalité indirecte particulière à ces îles, que la Commission a efficacement soutenue et qui a été consacrée lors du compromis global sur l'abolition des frontières fiscales en octobre dernier (octroi de taux réduits pour ces îles en matière de TVA et pour certaines accises).

What Mrs Scrivener called "a major step" was taken on 24 June, when the Council (Economic and Financial Affairs) unanimously reached a comprehensive policy agreement on VAT and certain excise duties.
"Un étape capitale a été franchie le 24 juin dernier, lorsque le Conseil ECOFIN est parvenu à un accord politique d'ensemble, et unanime, sur la TVA et certains droits d'accises" indique Madame Scrivener.