Vertaling van "certain disclosure obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty of disclosure [ duty to disclose | obligation of disclosure | disclosure obligation | obligation to disclose ]
devoir de divulgation [ obligation de divulguer | obligation de divulgation | devoir de divulguer ]

assumption of certain financial obligations
prise en charge de certaines obligations financières

Land Holdings Disclosure Act [ An Act to Provide for the Disclosure of Land Holdings by Non-Residents and Certain Corporations ]
Land Holdings Disclosure Act [ An Act to Provide for the Disclosure of Land Holdings by Non-Residents and Certain Corporations ]

investing aliens with certain privileges and obligations of the citizen except for certain voting rights
petite naturalisation

Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies
Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés

An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions (mortgage prepayment and consumer disclosure)
Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients

obligation to produce | duty of disclosure
obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such disclosure obligations are set out in the Directive on disclosure of non-financial and diversity information by certain large undertakings and groups (Directive 2014/95/EU),which entered into force on 6 December 2014.
Ces exigences de publication sont énoncées dans la directive concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (directive 2014/95/UE), qui est entrée en vigueur le 6 décembre 2014.

Exemption from certain disclosure obligations is justified where such disclosure would be prejudicial to certain persons or to the undertaking.
L'exemption de certaines obligations de communiquer des informations est justifiée lorsque cette communication porterait préjudice à certaines personnes ou à l'entreprise.

The directive on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing imposes certain disclosure obligations, in particular, on credit institutions.
La directive sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose certaines obligations d’information, notamment aux établissements de crédit.

Certainly, in terms of assisting candidates at the local level to adhere to disclosure provisions, something that the committee could look at is additional support to hire someone with expertise in managing and filing disclosure obligations with Elections Canada.
Bien sûr, pour aider les candidats à l'échelle locale à se soumettre aux dispositions relatives à la divulgation, le comité pourrait envisager de leur permettre d'embaucher une personne ayant de l'expérience en gestion et en divulgation des contributions d'Élections Canada.

Brussels, 27 October 2011 - The European Commission has requested Belgium to reduce administrative burdens on small and medium sized companies (SMEs) by complying with their obligation to fully implement Directive 2009/49/EC of 18 June 2009 as regards certain disclosure requirements for medium-sized companies and the obligation to draw up consolidated accounts.
Bruxelles, le 27 octobre 2011 - La Commission européenne a demandé à la Belgique de respecter l'obligation qui lui incombe de mettre pleinement en œuvre la directive 2009/49/CE du 18 juin 2009 en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés, afin de réduire les contraintes administratives qui pèsent sur ses petites et moyennes entreprises (PME).

Brussels, 29 September 2011 - The European Commission has requested France and Luxembourg to reduce administrative burdens on small and medium sized companies by complying with their obligation to fully implement Directive 2009/49/EC of 18 June 2009 as regards certain disclosure requirements for medium-sized companies and the obligation to draw up consolidated accounts.
Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a demandé à la France et au Luxembourg de respecter leur obligation de mettre pleinement en œuvre la directive 2009/49/CE du 18 juin 2009 en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés, afin de réduire les contraintes administratives qui pèsent sur leurs petites et moyennes entreprises.

Since the objective of this Directive, namely to reduce administrative burdens relating to certain disclosure requirements imposed on medium-sized companies and the obligation to draw up consolidated accounts for certain companies within the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir alléger les charges administratives liées à certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et à l’obligation d’établir des comptes consolidés pour certaines sociétés dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0049 - EN - Directive 2009/49/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC as regards certain disclosure requirements for medium-sized companies and the obligation to draw up consolidated accounts (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0049 - EN - Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Directive 2009/49/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC as regards certain disclosure requirements for medium-sized companies and the obligation to draw up consolidated accounts (Text with EEA relevance)
Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Manitoba's bill 25 establishes a licensing and inspection scheme for payday lenders, defines limits on certain loan agreement terms and parameters, sets out a lender's information disclosure obligations and defines a borrower's right in terms of cancellation and redress.
Le projet de loi 25 du Manitoba établit un régime d'inspection et de délivrance de licence à l'intention des prêteurs, fixe des limites à l'égard de certaines conditions dont sont assorties les conventions de prêt, énonce les obligations du prêteur en matière de communication de renseignements et définit les droits et recours de l'emprunteur en matière de résiliation et de remboursement.